TJ 75056, 28 juill. 2026, RG 25/37185

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à la présente procédure ;

PRONONCE le divorce de

Madame [O] [W],
7 mai 1989 à [Localité 4] en Russie,

Et

Monsieur [K], [A], [M] [G],
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5],

Aux torts exclusifs de Monsieur [K] [G], sur le fondement de l'article 242 du code civil ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 27 janvier 2018 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne les biens, à la date du 26 octobre 2021 ;

RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [O] [W] va perdre l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONDAMNE Monsieur [K] [G] à verser à Madame [O] [W] la somme de 1 euro de dommage et intérêts en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

ATTRIBUE à Monsieur [K] [G] le droit au bail de l'ancien domicile conjugal situé [Adresse 3] ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [K] [G] aux entiers dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Fait à [Localité 1], le 28 Juillet 2026

Lisa ROSSIGNOL Sixtine GUESPEREAU
Greffière Juge