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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 25/37185

    TJ 75056, 28 juill. 2026, RG 25/37185

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 25/37185 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XLQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 28 juillet 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [O] [W] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Sylva

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6babf8d6da0419628b88be

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