TJ 75056, 24 juill. 2026, RG 25/06079

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Aurore FRANCELLE ; Me Myriam HERTZ

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/06079 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOSG

N° MINUTE : 4-2026

JUGEMENT
rendu le vendredi 24 juillet 2026

DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic la société GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE GTF dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Aurore FRANCELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0422

DÉFENDEUR
Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Myriam HERTZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A1003

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, statuant en juge unique
assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 06 mai 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 juillet 2026 prorogée au 24 juillet 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 24 juillet 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/06079 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOSG

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] a fait assigner Mme [G] [Y] devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris,, aux fins de:
- condamner Mme [G] [Y] à lui régler la somme de 5301,66 euros au titre de charges de copropriété et frais de recouvrement impayés selon décompte arrêté au 29 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et anatocisme,
- condamner Mme [G] [Y] à lui régler la somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts,
- condamner Mme [G] [Y] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

A l'audience du 6 mai 2026, à laquelle l'affaire a été appelée, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] a été représenté par son conseil, et ne s'est pas opposé à la demande de dépaysement formée par Mme [G] [Y].

Mme [G] [Y], représentée, a sollicité le dépaysement de l'affaire, indiquant être avocate au Barreau de Paris et ne jamais plaider à Nanterre.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 juillet 2026, prorogé au 24 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 47 du code de procédure civile " Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97".

La demande de renvoi devant une juridiction fondée sur ce dernier article est de droit lorsque les conditions prévues par ce texte sont réunies.

En l'espèce, Mme [G] [Y], avocate inscrite au barreau de Paris, a la qualité d'auxiliaire de justice et exerce ses fonctions dans le ressort de la juridiction devant laquelle elle est attraite ; Mme [G] [Y] demande le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Il y a donc lieu d'ordonner le renvoi de l'affaire sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile.

Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

RENVOIE l'affaire inscrite au pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro RG 25-6079 devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Nanterre;

DIT que le dossier sera transmis au greffe de cette juridiction par le greffe de pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris passé le délai d'appel ;

RESERVE les dépens.

LE GREFFIER LE TRIBUNAL