TJ 75056, 21 juill. 2026, RG 26/00973

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Monsieur [V] [Q]

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Me Isabelle HUGUES

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/00973 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYCE

N° MINUTE : 3

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 21 juillet 2026

DEMANDERESSE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA ROTONDE,
dont le siège social est Chez son mandataire L’IMMOBILIER PARISIEN - [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [Q],
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 22 mai 2026

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 21 juillet 2026 par Karine METAYER, Juge, assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 21 juillet 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/00973 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYCE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 29 décembre 2022 avec prise d’effet au 5 janvier 2023, la SCI DE LA ROTONDE a donné à bail à Monsieur [V] [Q] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], 7ème étage étage, porte fond gauche, moyennant un loyer initial de 436,92 euros, outre une provision sur charges de 10 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI DE LA ROTONDE a fait signifier par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2025 un commandement de payer la somme de 1873,23 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2026, la SCI DE LA ROTONDE a fait assigner en référé Monsieur [V] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989;
- ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est;
- ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur;
- dire que Monsieur [V] [Q] devenu occupant sans droit ni titre restera soumis à toutes les obligations et charges du bail résilié notamment en matière d'assurance;
- condamner Monsieur [V] [Q] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés janvier 2026 inclus, soit la somme de 2 925,46 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi;
- condamner Monsieur [V] [Q] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 22 mai 2026 à laquelle l’affaire a été régulièrement appelée, la SCI DE LA ROTONDE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, a actualisé celle relative à l'arriéré de loyers à la hausse, à la somme de 4 785,28 euros et s’est opposée à tout délai de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire qui pourraient être octroyés d’office par le juge.
Elle précise que le locataire n’a pas repris le versement de ses loyers et que la dette locative a augmenté entre le commandement de payer, l’assignation et l’audience.

Bien que régulièrement assigné à étude, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [V] [Q] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 21 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, en application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion

Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 23 janvier 2026 soit au moins six semaines avant l’audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX le 7 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 21 janvier 2026.

En conséquence, l’action introduite par la SCI DE LA ROTONDE est recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 applicable au présent litige dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que 2 mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail signé par les parties le 29 décembre 2022 avec prise d’effet au 5 janvier 2023 comporte une clause résolutoire en son article VIII, prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire le 7 novembre 2025 pour la somme en principal de 1 873,23 euros.

Au vu du décompte, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 7 janvier 2026.

Si, en application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative et qui aurait repris le paiement du loyer courant (cette dernière condition peut cependant être écartée à la demande du locataire ou du bailleur), lesquels suspendent les effets de la clause résolutoire, l'absence de comparution du défendeur et d'éléments sur sa situation personnelle laissent le tribunal dans l'ignorance de la situation financière du locataire et ne permettent pas au tribunal de déterminer des mensualités susceptibles d’être tenues par le débiteur pour acquitter la dette, dans le délai légal précité, et ce alors que la dette ne cesse d'augmenter pour atteindre désormais un montant substantiel.
Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.

Monsieur [V] [Q] étant sans droit ni titre depuis le 7 janvier 2026, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.

Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation

Monsieur [V] [Q] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l’espèce la SCI DE LA ROTONDE produit un décompte faisant apparaître que Monsieur [V] [Q] restait devoir la somme de 4 785,28 euros à la date du 7 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse.

Les frais de poursuite, dont il n'est pas démontré qu'ils sont dus contractuellement, seront retirés, pour la somme de 158,39 euros conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, précisant que le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative, étant rappelé que les frais du commandement de payer et de l'assignation sont inclus dans les dépens.

Pour la somme au principal, Monsieur [V] [Q], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Il sera donc condamné à titre de provision au paiement de la somme de 4 626,89 euros arrêtée au 7 mai 2026, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1 873,23 euros à compter de la délivrance du commandement de payer, et à compter de la signification de la décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, sans faire droit à la demande au titre des intérêts contractuels, non justifiée.

Monsieur [V] [Q] sera également condamné au paiement à compter du 7 mai 2026 , en lieu et place des loyers et charges, d’une indemnité mensuelle d’occupation qu'il convient de fixer à titre provisionnel au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation et des charges mensuelles dûment justifiées, et ce jusqu'à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [V] [Q] partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS