TJ 75056, 21 juill. 2026, RG 26/01769

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Monsieur [B] [M]

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Me Roger LEMONNIER

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 26/01769 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXUI

N° MINUTE : 9

JUGEMENT
rendu le 21 juillet 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES,
[Adresse 1]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDEUR

Monsieur [B] [M],
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 22 mai 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 21 juillet 2026 par Karine METAYER, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 21 juillet 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/01769 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXUI

Décision du 21 juillet 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/01769 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXUI

Fait et jugé à [Localité 1] le 21 juillet 2026

le greffier le Président