Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 26/04764


Vérifier : TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 26/04764 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/07/2026
Numéro
26/04764
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP ACR fond
Type
other
MàJ source
2026-07-31
Id
6a6bb31fd6da0419628be03b

Texte de la décision

1,523 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Florence CHARLUET-MARAIS
Monsieur [W] [S]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 26/04764 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKD6

N° MINUTE : 1/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 02 juillet 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

L’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES FAMILLES ET DES ISOLES (ALFI)
dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Florence CHARLUET-MARAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1721 non comparant

à
Monsieur [W] [S]
demeurant [Adresse 2]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 mars 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 15 Juin 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette locative étant soldée

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 juillet 2026 par Eric TRICOU, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.