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TJ 75056, 30 juill. 2026, RG 26/55156

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Texte de la décision

1,851 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/55156 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDPHT

N° : 2/MM

Assignation du :
17 Juillet 2026

[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:

JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 30 juillet 2026

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,

S.A.S. EDENRED FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Hervé LETELLIER, avocat au barreau de PARIS - #R0254

Association ASF VACANCES
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Adrien FOURMON, avocat au barreau de PARIS - #P0321

A l’audience du 30 juillet 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Minas MAKRIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond en date du 17 juillet 2026 et les motifs y énoncés,

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 30 Juillet 2026, la S.A.S. EDENRED FRANCE se désiste de son instance et de son action.

L’association ASF VACANCES accepte le désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement selon la procédure accélérée au fond, non qualifié et en premier ressort,

Constate que la S.A.S. EDENRED FRANCE se désiste de son instance et de son action ;

Déclare le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que que chacune des parties conservera la charge de ses honoraires, frais et dépens.

Fait à [Localité 1] le 30 juillet 2026

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Anita ANTON

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