Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/55156
TJ 75056, 30 juill. 2026, RG 26/55156
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/55156 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDPHT N° : 2/MM Assignation du : 17 Juillet 2026 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 30 juillet 2026 par Anita ANTON, Vice-préside
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles