TJ 87085, 24 juill. 2026, RG 25/01043

Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

CONSTATE l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de l’association [1] ;

CONDAMNE M. [J] à payer à la SELARL [2], ès qualités de mandataire liquidateur de l’association [1], la somme de 12 000 € en comblement de l’insuffisance d’actif ;

CONDAMNE M. [U] à payer à la SELARL [2], ès qualités de mandataire liquidateur de l’association [1], la somme de 6 000 € en comblement de l’insuffisance d’actif ;

DÉBOUTE la SELARL [2] de sa demande dirigée contre M. [Q] ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

CONDAMNE in solidum M. [J] et M. [U] aux entiers dépens et à payer à la SELARL [2] ès qualités de mandataire liquidateur de l’association [1], la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE M. [Q] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

AINSI JUGE PAR
Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président
Madame Aurore JALLAGEAS, Vice-Présidente
Monsieur Christophe TESSIER, Juge
QUI EN ONT DÉLIBÉRÉ,

PRONONCÉ par Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice Président, assisté d’Audrey LAVERGNE, Greffière, à l’audience publique de la première chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du vingt-quatre juillet deux-mille-ving-six ;

La Greffière Le Président