TJ 87085, 26 juill. 2026, RG 26/00417
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 26/00417 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GXZV
Ordonnance du 26 Juillet 2026 à 12 h 00
(Isolement)
Joëlle CANTON, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée d’Alexandra BRACQ, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [C] [M], née le 13 Mai 1999 à [Localité 1] (BULGARIE), demeurant [Adresse 1], actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [V] à [Localité 2] ;
Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 25 Juillet 2026 à 12h03 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [V] ;
Vu l’absence de demande d’audition et d’assistance par un avocat formée par le patient,
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,
AUTORISE la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [C] [M].
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 26 Juillet 2026 par le greffier à :
* Madame [C] [M] via le [Adresse 2] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [V] ;
* Madame le Procureur de la République ;
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