TJ 75056, 22 juill. 2026, RG 25/08761

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Delphine LOISEAU ; Me Aurélia MORACCHINI

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/08761 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5OE

N° MINUTE : 4-2026

JUGEMENT
rendu le mercredi 22 juillet 2026

DEMANDEURS
Monsieur [S] [C], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Delphine LOISEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P133

Monsieur [F] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Delphine LOISEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P133

DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [L] [V], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne assisté de Me Aurélia MORACCHINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1053

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en ressort, prononcé par mise à disposition le 31 août 2026 avancée au 22 juillet 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 22 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/08761 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5OE

Par exploit d’huissier ,Monsieur [C] [S] et Monsieur [D] [F] ont fait assigner Monsieur [L] [V] [Z] aux fins d’obtenir:

Recevoir Monsieur [C] et Monsieur [D] en toutes leurs demandes et les déclarer bien fondées

Constater que le logement loué par les colocataires Monsieur [C] et Monsieur [D] ne répond pas aux critères de décence et de salubrité exigés par la loi

Réduire proportionnellement le loyer à compter du mois de mars 2024 et jusqu’à complète réalisation des travaux c’est-à-dire de fixer à 750,00 Euros par mois charges comprises

Condamner Monsieur [L] [V] à payer à Monsieur [C] et Monsieur [D] la somme de 5100,00 Euros en restitution des loyers versés compte tenu du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent

Autoriser Monsieur [C] et Monsieur [D] jusqu’à complète exécution des travaux à consigner le montant réduit de loyers auprès de la Caisse des dépôts et consignation

Ordonner à Monsieur [L] [V] d’effectuer sous un délai d’un mois à compte de la décision à intervenir tous les travaux nécessaires à la mise ne conformité du logement sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard à savoir ;
Remplacer la fenêtre du salon
Poser des grilles de ventilation sur toutes les fenêtres
Poser des grilles d’aération en partie hausse et basse pour le gaz
Remplacer la VMC de la salle et la décorréler de l’interrupteur de la lumière
Remplacer le mobilier qui a moisi
Reprendre et repeindre les plafonds et murs moisis en raison de l’humidité excessive

Condamner Monsieur [L] [V] à payer à Monsieur et Monsieur la somme de 3400,00 Euros à titre de dommages et intérêts

Condamner Monsieur [L] [V] à communiquer aux colocataires sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard l’ensemble des documents composant le dossier de diagnostique technique visé par l’article 3-3 de la loi de 1989 et en particulier le DPE et le constat de risque d’exposition au plomb

Condamner Monsieur [L] [V] au payement d’une somme de 2000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

Condamner Monsieur [L] [V] aux dépens

Par conclusions les demandeurs sollicitent de la juridiction :

Recevoir Monsieur [C] et Monsieur [D] en toutes leurs demandes et les déclarer bien fondées

Constater que le logement loué par les colocataires Monsieur [C] et Monsieur [D] ne répond pas aux critères de décence et de salubrité exigés par la loi

Réduire proportionnellement le loyer à compter du mois de mars 2024 et jusqu’à complète réalisation des travaux c’est-à-dire de fixer à 750,00 Euros par mois charges comprises

Condamner Monsieur [L] [V] à payer à Monsieur [C] et Monsieur [D] la somme de 5100,00 Euros en restitution des loyers versés compte tenu du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent

Autoriser Monsieur [C] et Monsieur [D] jusqu’à complète exécution des travaux à consigner le montant réduit de loyers auprès de la Caisse des dépôts et consignation

Ordonner à Monsieur [L] [V] d’effectuer sous un délai d’un mois à compte de la décision à intervenir tous les travaux nécessaires à la mise ne conformité du logement sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard à savoir ;
Remplacer la fenêtre du salon
Poser des grilles de ventilation sur toutes les fenêtres
Poser des grilles d’aération en partie hausse et basse pour le gaz
Remplacer la VMC de la salle et la décorréler de l’interrupteur de la lumière
Remplacer le mobilier qui a moisi
Reprendre et repeindre les plafonds et murs moisis en raison de l’humidité excessive

Condamner Monsieur [L] [V] à payer à Monsieur et Monsieur la somme de 3400,00 Euros à titre de dommages et intérêts

Condamner Monsieur [L] [V] à communiquer aux colocataires sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard l’ensemble des documents composant le dossier de diagnostique technique visé par l’article 3-3 de la loi de 1989 et en particulier le DPE et le constat de risque d’exposition au plomb

Condamner Monsieur [L] [V] au payement d’une somme de 2000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

Condamner Monsieur [L] [V] aux dépens

A l’audience de plaidoirie en date du 10/06/2026 ,la partie demanderesse maintient ses demandes

Elle sollicite de la juridiction

Recevoir Monsieur [C] et Monsieur [D] en toutes leurs demandes et les déclarer bien fondées

Constater que le logement loué par les colocataires Monsieur [C] et Monsieur [D] ne répond pas aux critères de décence et de salubrité exigés par la loi

Réduire proportionnellement le loyer à compter du mois de mars 2024 et jusqu’à complète réalisation des travaux c’est-à-dire de fixer à 750,00 Euros par mois charges comprises

Condamner Monsieur [L] [V] à payer à Monsieur [C] et Monsieur [D] la somme de 5100,00 Euros en restitution des loyers versés compte tenu du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent

Autoriser Monsieur [C] et Monsieur [D] jusqu’à complète exécution des travaux à consigner le montant réduit de loyers auprès de la Caisse des dépôts et consignation

Ordonner à Monsieur [L] [V] d’effectuer sous un délai d’un mois à compte de la décision à intervenir tous les travaux nécessaires à la mise ne conformité du logement sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard à savoir ;
Remplacer la fenêtre du salon
Poser des grilles de ventilation sur toutes les fenêtres
Poser des grilles d’aération en partie hausse et basse pour le gaz
Remplacer la VMC de la salle et la décorréler de l’interrupteur de la lumière
Remplacer le mobilier qui a moisi
Reprendre et repeindre les plafonds et murs moisis en raison de l’humidité excessive

Condamner Monsieur [L] [V] à payer à Monsieur et Monsieur la somme de 3400,00 Euros à titre de dommages et intérêts

Condamner Monsieur [L] [V] à communiquer aux colocataires sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard l’ensemble des documents composant le dossier de diagnostique technique visé par l’article 3-3 de la loi de 1989 et en particulier le DPE et le constat de risque d’exposition au plomb

Condamner Monsieur [L] [V] au payement d’une somme de 2000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

Condamner Monsieur [L] [V] aux dépens

Monsieur [L] [V] cité régulièrement devant la juridiction est représenté par un avocat

Par conclusions il sollicite de la juridiction :

Recevoir Monsieur [L] [V] [Z] en ses explications

Constater que le logement loué jusqu’au 28/02/2025 et occupé depuis par Monsieur [C] et Monsieur [D] répondait aux critères de décence et ne revêtait aucun caractère d’insalubrité
Constater que Monsieur [C] et Monsieur [D] ont refusé et interdit la finalisation des travaux de changement de fenêtres et poses de grilles de ventilation depuis le 11/04/2025
Constater que Monsieur et Monsieur refusent tout accès au logement dont ils sont depuis le 28/02/2026 occupant sans droit ni titre
Constater que Monsieur [L] [V] [Z] a respecté ses obligations en qualité de bailleur
Constater que les demandeurs ne justifient de leur demande ni en leur principe ni en leur quantum
Par conséquent
Débouter Monsieur [C] et Monsieur [D] de leurs demandes
Prendre acte que Monsieur [L] [V] [Z] propose de faire réaliser le dossier de diagnostique technique si il lui est donné l’accès au logement
Rejeter toute demande de condamnation sous astreinte
Condamner in solidum Monsieur [C] et Monsieur [D] à payer à Monsieur [L] [V] [Z] la somme de 2000,00 Euros en application de l’article 700 du CPC et des dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que les demandeurs sollicitent de la juridiction :

Recevoir Monsieur [C] et Monsieur [D] en toutes leurs demandes et les déclarer bien fondées

Constater que le logement loué par les colocataires Monsieur [C] et Monsieur [D] ne répond pas aux critères de décence et de salubrité exigés par la loi

Réduire proportionnellement le loyer à compter du mois de mars 2024 et jusqu’à complète réalisation des travaux c’est-à-dire de fixer à 750,00 Euros par mois charges comprises

Condamner Monsieur [L] [V] à payer à Monsieur [C] et Monsieur [D] la somme de 5100,00 Euros en restitution des loyers versés compte tenu du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent

Autoriser Monsieur [C] et Monsieur [D] jusqu’à complète exécution des travaux à consigner le montant réduit de loyers auprès de la Caisse des dépôts et consignation

Ordonner à Monsieur [L] [V] d’effectuer sous un délai d’un mois à compte de la décision à intervenir tous les travaux nécessaires à la mise ne conformité du logement sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard à savoir ;
Remplacer la fenêtre du salon
Poser des grilles de ventilation sur toutes les fenêtres
Poser des grilles d’aération en partie hausse et basse pour le gaz
Remplacer la VMC de la salle et la décorréler de l’interrupteur de la lumière
Remplacer le mobilier qui a moisi
Reprendre et repeindre les plafonds et murs moisis en raison de l’humidité excessive

Condamner Monsieur [L] [V] à payer à Monsieur et Monsieur la somme de 3400,00 Euros à titre de dommages et intérêts

Condamner Monsieur [L] [V] à communiquer aux colocataires sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard l’ensemble des documents composant le dossier de diagnostique technique visé par l’article 3-3 de la loi de 1989 et en particulier le DPE et le constat de risque d’exposition au plomb

Condamner Monsieur [L] [V] au payement d’une somme de 2000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

Condamner Monsieur [L] [V] aux dépens

Monsieur [L] [V] cité régulièrement devant la juridiction est représenté par un avocat

Attendu que les demandeurs versent aux débats les pièces suivantes :

Bail d’habitation
Etat des lieux d’entrée
Rapport d’expertise amiable
Courriers
Photos
Factures d’achat

Attendu que Monsieur [L] [V] [Z] conteste les demandes présentées par Monsieur [C] [D] et Monsieur [L] [V] [Z] expose qu’il vient de délivrer un congé pour reprise afin d’y loger sa fille pour la date du 28/02/2026 et qu’il vient d’assigner ses locataires pour validité du congé

Attendu que pour une bonne administration de la justice il convient de prononcer une réouverture des débats afin de connaitre le devenir du congé délivré

PAR CES MOTIFS: