TJ 87085, 30 juill. 2026, RG 17/00010

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision,

Vu les articles L. 643-9 et L 643-11 du Code de Commerce,

PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de M. [V] [Z], du GFA des Îles et de Mme [S] [J] épouse [Z] ;

DIT que la SELARL [T] Associés devra déposer au Greffe son compte-rendu de fin de mission, conforme aux prescriptions de l’article R 626-40 du code de commerce dans les deux mois à compter de ce jour et qu’il devra le notifier au débiteur en l’avisant de la faculté de former des observations devant le [Etablissement 1] dans le délai de 15 jours ;

RAPPELLE en application des articles R 626-39 à 41 du Code de commerce que tout intéressé pourra prendre connaissance au Greffe du rapport de fin de mission qui sera communiqué au Ministère Public par le Greffier ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

ORDONNE que le Greffier adresse immédiatement copie du présent jugement à :
- Monsieur le Procureur de la République,
- la SELARL [T] Associés,
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,

et le notifie au débiteur ;

ORDONNE que dans les quinze jours du présent Jugement, à la diligence du Greffier, mention de la présente décision soit faite au registre spécial tenu au Greffe du Tribunal judiciaire de Limoges ;

DIT qu’un avis en sera transmis par le Greffier au BODACC et à un journal d’annonces légales du lieu de domicile du débiteur, comportant les nom et adresse du débiteur ;

DIT que les frais et débours seront avancés par le Trésor Public en application de l’article L 663-1 du code de commerce.

AINSI JUGE PAR
Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président
Madame Aurore JALLAGEAS, Vice-Présidente
Monsieur Christophe TESSIER, Juge
QUI EN ONT DÉLIBÉRÉ,

PRONONCÉ par Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice Président, assisté d’Audrey LAVERGNE, Greffière, à l’audience publique de la première chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du trente juillet deux-mille-vingt-six.

La Greffière Le Président