TJ 75056, 27 juill. 2026, RG 26/03808

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [I] [D]
Madame [E] [N]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Matthieu NICOLET

rectifie le jugement du 12.05.2026 de l'affaire portant le numéro RG initial 25/3096

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 26/03808 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDRYK

NUMERO RG INITIAL : 25/3096

Requête en rectification du :
01 juillet 2026
N° MINUTE :
1/2026

JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le lundi 27 juillet 2026

DEMANDERESSE

Madame [X] [U]
[Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Matthieu NICOLET de la SELEURL MN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D0511

DÉFENDEURS
Monsieur [I] [D] et Madame [E] [N]
demeurant ensemble
[Adresse 2] ETATS-UNIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière,

SANS DÉBATS

Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT

rendue par défaut et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le lundi 27 juillet 2026

Aux termes d’une requête en rectification d’erreurs matérielles , Madame [X]
[U] a souhaité voir :

- rectifier le jugement rendu le 12 mai 2026 entre Madame [X] [U] et les époux [D] [N] en ce que deux erreurs matérielles ont été commises :
- l’adresse commune des défendeurs et [Adresse 3] ainsi que cela ressort de l’assignation qui leur a été signifiée le 26 janvier 2026,
- la condamnation à l’article 700 du CPC, pourtant motivée, ne figure pas dans le « par ces motifs ».

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

MOTIFS.

Il est constant que la requête en recfication d’erreurs matérielles demandée par Madame [X] [U] est pleinement fondée.

En conséquence, il ya lieu de juger y avoir lieu :

- de lire en première page du jugement du 12 mai 2026 que l’adresse commune des défendeurs est [Adresse 3].

- de compléter le dispositif du jugement du 12 mai 2026 comme suit :

Condamne in solidum Monsieur [I] [D] et Madame [E] [N] [D] à payer à Madame Madame [X] [U] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS.