TJ 75056, 22 juill. 2026, RG 26/01131

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Grégory VAVASSEUR ; Monsieur [V] [C]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01131 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFY2

N° MINUTE : 1-2026

JUGEMENT
rendu le mercredi 22 juillet 2026

DEMANDEUR
Monsieur [N] [A], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Grégory VAVASSEUR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C238

DÉFENDEUR
Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en ressort, prononcé par mise à disposition le 31 août 2026 avancée au 22 juillet 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 22 juillet 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/01131 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFY2

Par exploit d’huissier ,Monsieur [A] [N] ,bailleur de locaux situés [Adresse 3] a fait assigner en référé Monsieur [C] [V] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

- le constat de la résiliation judiciaire du bail par acquisition de la clause résolutoire

- la condamnation de Monsieur au paiement de la somme de 5890,00 Euros au titre des loyers impayés novembre 2025 inclus

- la condamnation aux intérêts légaux

- l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire Monsieur [C] [V] et de tout occupant de son chef

- dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution

- la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de la somme de 530,00 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la condamnation au paiement de la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

- l'exécution provisoire de droit.

- la condamnation aux dépens

A l’audience de plaidoirie, Monsieur [A] maintient ses demandes et sollicite de la juridiction :

- le constat de la résiliation judiciaire du bail par acquisition de la clause résolutoire

- la condamnation de Monsieur au paiement de la somme de 5890,00 Euros au titre des loyers impayés novembre 2025 inclus

- la condamnation aux intérêts légaux

- l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire Monsieur [C] [V] et de tout occupant de son chef

- dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution

- la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de la somme de 530,00 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la condamnation au paiement de la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

-l'exécution provisoire de droit.

-la condamnation aux dépens

Monsieur [C] [V] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction :

- le constat de la résiliation judiciaire du bail par acquisition de la clause résolutoire

- la condamnation de Monsieur au paiement de la somme de 5890,00 Euros au titre des loyers impayés novembre 2025 inclus

- la condamnation aux intérêts légaux

- l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire Monsieur [C] [V] et de tout occupant de son chef

- dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution

- la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de la somme de 530,00 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la condamnation au paiement de la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

- l'exécution provisoire de droit.

- la condamnation aux dépens

Attendu qu’il résulte de l’assignation que le demandeur a saisi la juridiction des référés que la juridiction doit se déclarer incompétente au profit de la juridiction des référés qu’il convient de transmettre le dossier aux services compétents

PAR CES MOTIFS: