TJ 75056, 23 juill. 2026, RG 26/02687

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [F] [S]
[Y] [H]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Benjamin JAMI

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 26/02687 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXHH

N° MINUTE : 3

JUGEMENT
rendu le 23 juillet 2026

DEMANDEUR
Monsieur [J] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811

DÉFENDEURS
Madame [F] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 21 mai 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 23 juillet 2026 par Anne ROSENZWEIG, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 23 juillet 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/02687 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXHH

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 6 juin 2020, à effet le même jour, [J] [B] a consenti un bail d'habitation à [F] [S] et [Y] [H] sur des locaux situés [Adresse 3].

Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme principale de 7.021,41 euros au titre de l'arriéré locatif de l'appartement dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de [F] [S] et [Y] [H] le 15 octobre 2025.

Par assignation du 9 mars 2026, [J] [B] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ou subsidiairement, voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de [F] [S] et [Y] [H], ordonner la mise sous séquestre des biens aux frais des locataires, et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes, sans voir écarter l'exécution provisoire :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au loyer contractuel augmenté de la provision pour charges et indexation contractuelle à compter de la résiliation effective du bail, jusqu'à complète libération des lieux, ou subsidiairement les loyers à échoir entre le 1er février 2026 et la résiliation effective du bail,
- 9.974,64 euros, au titre de l'arriéré locatif, échéance de janvier 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025 sur la somme de 7.021,41 euros et des présentes pour le surplus,
- 1.320 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 10 mars 2026. Aucun diagnostic social et financier n'est parvenu avant l'audience.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l'audience du 21 mai 2026, [J] [B], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.

[F] [S] et [Y] [H] n'ont pas comparu, bien que régulièrement cités à étude.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail

1.1. Sur la recevabilité de la demande

[J] [B] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1.2. Sur la résiliation du bail

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines et non plus deux mois le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail ou exécutées volontairement par le bailleur.

En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 14 octobre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 7.021,41 euros n'a pas été réglée intégralement par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire pour l'appartement, dont les conditions sont réunies depuis le 14 décembre 2025.

Cependant, selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l'espèce, la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience n'est pas remplie.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'accorder des délais de paiement pour s'acquitter des sommes dues, ni de suspendre les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.

2. Sur l'indemnité d'occupation

En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. [F] [S] et [Y] [H] seront donc solidairement condamnés à verser à [J] [B] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux.

L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, soit la somme de 984,41 euros, à partir du 15 décembre 2025, pour l'appartement, et ne cessera d'être solidairement due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à [J] [B] ou à son mandataire.

3. Sur la dette locative

En l'espèce, [J] [B] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 13 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus, [F] [S] et [Y] [H] lui devaient la somme de 9.974,64 euros pour l'appartement.

[F] [S] et [Y] [H] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ces montants, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme au bailleur, en deniers ou quittances, pour tenir compte des versements effectués postérieurement, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en l'absence de remise à personne de tout acte valant mise en demeure.

4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

[F] [S] et [Y] [H], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, comprenant le coût du commandement de payer du 14 octobre 2025, et de l'assignation du 9 mars 2026.

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Compte tenu de la situation économique des parties, il y a lieu de condamner solidairement [F] [S] et [Y] [H] à payer à [J] [B] la somme de 1.320 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire, de droit en la matière, ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS,