Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 19 mai 2026, RG 26/00793


Vérifier : TJ 75056, 19 mai 2026, RG 26/00793 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/05/2026
Numéro
26/00793
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi requêtes
Type
other
MàJ source
2026-07-31
Id
6a6bbd58d6da0419628c55a4

Texte de la décision

1,348 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Geoffroy CANIVET
Société BRITISH AIRWAY PLC

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 26/00793 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCCWI

N° MINUTE : 3

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 19 mai 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [M] [I],
Monsieur [N] [K] représenté légalement par Mme [M] [I]
demeurant ensemble [Adresse 1]
représentés par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010

à

Société BRITISH AIRWAY PLC,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée à l’audience par Madame VASQUEZ [C] [Z]

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Décembre 2025,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs ont déclaré, par courriel du 21.04.2026, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mai 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière

La greffière Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.