TJ 62041, 30 juin 2026, RG 22/00874

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS ——————————

PL/AG

PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale

Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 22/00874 - N° Portalis DBZZ-W-B7G-EMSN

JUGEMENT DU 30 JUIN 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [K] [L]
né le 11 Janvier 1973, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE

D’UNE PART,

DEFENDERESSE:

S.E.L.A.R.L. [J], mandataires judiciaire de la SARL [1]., dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Julie PENET, avocate au barreau de LILLE, substituée par Me Stephan FARINA, avocat au barreau de LILLE

PARTIE INTERVENANTE :

CPAM DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Monsieur [H] [Z], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : André-Robert MAQUERE, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Laurent HARY, Assesseur représentant les travailleurs salariés

DEBATS: tenus à l’audience publique du 30 AVRIL 2026, en présence de Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

JUGEMENT: prononcé le 30 JUIN 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [K] [L], qui exerçait les fonctions de désamianteur opérateur au sein de la SARL [1], a été victime d’un accident survenu le 5 février 2020 sur son lieu de travail, ayant consisté en une chute de 5 mètres de hauteur sur un chantier.

Le 10 mars 2020, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci- après la CPAM) a notifié à Monsieur [L] sa décision de prendre en charge l’accident susmentionné au titre de la législation professionnelle.

Par courrier du 03 septembre 2021, la CPAM a notifié à Monsieur [L] sa décision de lui attribuer une rente au titre d’une limitation modérée des mouvements de la hanche gauche à compter du 4 juin 2021, son taux d’incapacité permanente ayant été fixé à 20% dont 5% pour le taux professionnel.

Par requête du 1er décembre 2021, Monsieur [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la SARL [1], ayant contribué à la survenance de son accident du travail le 5 février 2020.

Par décision du 3 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras a ordonné le retrait de l’instance du rôle et dit que l’affaire pourra être rétablie au rôle à la demande de l’une des parties.

Par courrier du 14 novembre 2022, Monsieur [L] a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle.

Par jugement du 1er février 2023, le tribunal de commerce d’Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL [1], convertie en liquidation judiciaire suivant jugement du 29 septembre 2023.

Par jugement du 25 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, a :
- Dit que l’accident du travail dont a été victime Monsieur [K] [L] le 05 février 2020 est dû à une faute inexcusable commise par la SARL [1], son employeur ;
- Ordonné à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois de majorer au montant maximum la rente versée à Monsieur [K] [L], en application de l’article L452-2 du code de la sécurité sociale ;
- Dit que la majoration de la rente servie en application de l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l’évolution éventuelle du taux d’incapacité de la victime ;
- Dit que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois versera directement à Monsieur [K] [L] les sommes dues au titre de la majoration de la rente ;
- Avant- dire droit sur la liquidation des préjudices subis par [K] [L], ordonné une expertise judiciaire,
- Réservé les dépens et moyens et prétentions des parties,
- Ordonné l’exécution provisoire du présent jugement ;

Le docteur [P] a établi son rapport le 22 mars 2025.

Les parties ayant été régulièrement convoquées à l’audience du 10 novembre 2025 au cours de laquelle l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 30 avril 2026 où elle a été plaidée.

Par conclusions soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [K] [L] demande au tribunal de :

- Fixer l’indemnisation complémentaire de Monsieur [K] [L] comme suit :

6 646,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,4 500 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire, 20 000 euros au titre des souffrances endurées,40 410 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,15 000 euros au titre du préjudice d’agrément, 15 000 euros au titre de l’incident professionnelle, 9 900,60 euros au titre des frais de véhicule adapté. MÉMOIRE au titre des frais de logement adapté.
Avec les intérêts au taux légal à compter du jugement.

- Condamner la CPAM de l’Artois à avancer les sommes susmentionnées à Monsieur [K] [L],
- Condamner la société [2] en qualité de liquidateur de la SARL [1], à payer à Monsieur [K] [L] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
- Débouter la société [2] en qualité de liquidateur de la SARL [1], de ses demandes contraires.

Par conclusions tenues pour soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société [3] [O] en qualité de liquidateur de la SARL [1] demande au tribunal de :

- Débouter Monsieur [H] [U] (sic !) de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et en toutes hypothèses, ramener le quantum de ses demandes à de plus justes proportions. 

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois demande au tribunal le bénéfice de son action récursoire sur l’indemnisation complémentaire à venir ainsi que les frais. Elle rappelle qu’elle a déjà procédé à une déclaration de créance le 23 février 2023 et que le montant de la majoration de la rente et du capital représentatif s’élève à la somme de 66 395, 35 euros au 15mars 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il y a lieu de relever que dans les conclusions de M. [L], il apparait à plusieurs reprises des coquilles quant au nom du requérant, celui ayant été remplacé par M. [H] [U], salarié de la SARL [1] également victime le même jour d’un accident du travail.

I – Sur l’indemnisation complémentaire de Monsieur [K] [L]
Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation :

du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées,de ses préjudices esthétique et d’agrément,ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».
Si l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu’en cas de faute inexcusable, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, c’est à la condition que ces préjudices ne soient pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (Civ. 2ème, 28 mai 2014, n°13-18.509).

Par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur (Civ. 2ème, 04 avril 2012, n°11-10.308, n°11-14.311, 11-14.594, 11-15.393).

Aussi, depuis un revirement de jurisprudence intervenue par un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation le 20 janvier 2023, la victime peut aussi prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent (Ass.plén., 20 janvier 2023, n°20-23.673).

Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :

les dépenses de santé actuelles et futures couvertes par les articles L.431-1 1°, L.432-1 à L.432-4les frais de déplacement pour répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise prévus par l’article L.442-8l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l’article L.434-2 alinéa 3),les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.433-1, L.434-2 et suivants ; Civ. 2ème, 30 novembre 2017, n°16-25.058) ;l’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2), sauf à établir que la victime présentait, lors de l’accident ou de la maladie, des chances de promotion professionnelle (Cass, Civ 2ème, 1er février 2024, n°22-11.448).
En revanche, la victime peut prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale :

du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,du déficit fonctionnel permanent, non couvert par la rente qui n’indemnise que les préjudices de la victime dans sa vie professionnelle uniquement (perte de gains professionnels et incidence professionnelle de l’incapacité),des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation,du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément,de la perte de chances de promotion professionnelle (Cass, Civ 2ème, 1er février 2024, n°22-11.448).
1. Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale
1.1. Sur les souffrances physiques et morales endurées
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques subies jusqu’à la consolidation, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l’atteinte à son intégrité physique. Si après consolidation, il existe des souffrances permanentes, elles relèvent du déficit fonctionnel permanent.
* * *
En l’espèce, l’accident du travail dont Monsieur [K] [L] a été victime le 5 février 2020 a été à l’origine de fractures du bassin, de fractures de plusieurs cotes avec hémopneumothorax, de contusions pulmonaires et d’un traumatisme crânien. Il était alors âgé de 47 ans.
La consolidation a été prononcée le 3 juin 2021, soit 16 mois après son accident du travail avec un taux d’incapacité permanente partielle de 20% dont 5% de coefficient professionnel (pièces requérant n°9 et 10).

Le docteur [P] a évalué les souffrances endurées à 4 sur une échelle de 7 en tenant compte du fait que l’accident a été douloureux au vu des multiples fractures exposées ci-dessus impliquant un alitement de six semaines, une rééducation prolongée et une hospitalisation de 15 jours, et s’en est suivi une hospitalisation à domicile pour une durée supplémentaire de 3 mois.

La société [2] en qualité de liquidateur de la SARL [1] conteste la somme de 20 000 euros et demande à ce qu’elle soit réduite à de plus justes proportions sans étayer sa discussion.

Au vu des éléments exposés, il convient de retenir l’existence de souffrances endurées et d’allouer la somme de 20 000 euros au titre des souffrances physiques et morales endurées par Monsieur [K] [L].

1.2. Sur le préjudice esthétique temporaire et permanent
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime avant et après la consolidation. Le préjudice esthétique temporaire est en effet un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et doit être évalué en considération de son existence avant consolidation de l'état de la victime.
En l’espèce, l’expert a retenu un préjudice esthétique temporaire chiffré à 2 / 7 et représenté par l’utilisation de cannes jusqu’au 15 septembre 2020 et une boiterie à la marche initialement.
La société [2] en qualité de liquidateur de la SARL [1] conteste la somme de 2 000 euros et demande à ce qu’elle soit réduite à de plus justes proportions sans étayer sa discussion.

Du fait de l’accident du travail et jusqu’à sa consolidation, Monsieur [K] [L] a subi une altération de son apparence physique par l’utilisation de cannes en raison d’une boiterie. Il sera alloué de ce chef à Monsieur [K] [L] une somme de 2 000 euros.

1.3. Sur le préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice tend à indemniser l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’elle pratiquait antérieurement au dommage. Ce poste de préjudice inclut également la limitation de la pratique antérieure (Civ. 2ème, 29 mars 2018, n°17-14.499).
La prise en compte d’un préjudice d’agrément n’exige pas la démonstration d’une pratique en club, une pratique individuelle suffisant à partir du moment où elle est prouvée.
En l’espèce, Monsieur [K] [L] fait valoir que l’expert aurait retenu un préjudice d’agrément.
La société [2] en qualité de liquidateur de la SARL [1] conteste la somme de 15 000 euros sollicitée au titre du préjudice d’agrément concluant à son rejet faut de justificatif et d’éléments sur la méthode d’évaluation.

Il ressort du rapport d’expertise, que le docteur [P] retient l’existence d’un préjudice d’agrément : « compte tenu des séquelles douloureuses, du bassin essentiellement, il ne peut reprendre la randonnée, le cross et le VTT. La musculation pourra être reprise partiellement en ce qui concerne les séquelles imputables à l’accident ».
Monsieur [K] [L] verse une attestation de M. [F] [R] père de sa compagne qui indiquent que depuis l’accident du travail, « il [Monsieur [K] [L]] difficile de longues marches ainsi que du VTT dû importantes douleurs ».

Compte tenu de ces éléments, il sera alloué de ce chef à Monsieur [K] [L] une somme de 2 000 euros.

2. Sur les chefs de préjudice non visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale et non couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale

2.1. Sur le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique).

Il convient de rappeler que les experts distinguent quatre niveaux d’incapacité partielle : le niveau I correspond à 10%, le niveau II correspond à 25%, le niveau III correspond à 50% et le niveau IV à 75%.

Il convient également de noter que si une victime est atteinte d’un déficit fonctionnel permanent, le taux du déficit fonctionnel temporaire partiel jusqu’à la consolidation est nécessairement égal ou supérieur au taux du déficit fonctionnel permanent.

L’indemnisation peut être majorée pour prendre en compte un préjudice d’agrément temporaire ou un préjudice sexuel temporaire dans le cas d’une période de déficit fonctionnel temporaire importante. (Cass, civ 2ème, 11 décembre 2014 n°13-28.774 et Cass, civ 2ème 5 mars 2015, n°14-10.758).

* * *
En l’espèce, Monsieur [K] [L] a été victime d’un accident du travail le 5 février 2020, à la suite d’une chute de 5 mètres alors qu’il se trouvait sur la toiture d’un chantier d’un garage [4] à [Localité 2]. Il a été consolidé le 3 juin 2021, avec un taux d’incapacité de 15% pour limitation modérée des mouvements de la hanche gauche (pièce requérant n° 9 et10) . Ce taux a été majoré de 5 % pour retentissement professionnel, soit un taux de 20%.
Aux termes de son rapport établi le 22 mai 2025, le docteur [P] a retenu :

un déficit fonctionnel temporaire total de 105 jours, correspondant à la période d’hospitalisation du 5 février 2020 au 19 mai 2020, date de la fin de l’hospitalisation à domicile ;un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % du 20 mai 2020 au 15 juillet 2020, date de l’abandon de la canne, soit un total de 57 jours ;un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % du 16 juillet 2020 au 15 septembre 2020, date de l’abandon de sa 2e canne, soit un total de 62 jours ;un déficit fonctionnel temporaire partiel de 20 % du 16 septembre 2020 au 4 juin 2021, date de la consolidation, soit un total de 262 jours ;
Monsieur [K] [L] reprend ces périodes pour solliciter un déficit fonctionnel temporaire sur une base qu’il évalue à 33 euros par jour de déficit fonctionnel à 100% et sollicite un préjudice de 6 646,20 euros.
La société [2] en qualité de liquidateur de la SARL [1] conteste les périodes reprises par le requérant, sans apporter aucune argumentation. Il précise seulement que la base de 16 euros doit être appliqué selon la jurisprudence actuelle.

Il y a lieu de préciser que la période de consolidation a été fixée par la Caisse le 3 juin 2026 et non 4 juin 2026. La dernière période comprend donc 261 jours.

Contrairement à ce que soutient le mandataire liquidateur, les périodes prévues par l’expert et reprise par le conseil de Monsieur [K] [L] correspondent bien à des périodes durant lesquelles le requérant s’est trouvé en invalidité totale ou partielle et qu’il est légitime à en solliciter l’indemnisation.

Compte tenu des lésions initiales et des soins nécessaires, Monsieur [K] [L] a subi une gêne dans l'accomplissement des actes de la vie courante et une perte temporaire de qualité de vie qui seront indemnisées à hauteur de 29 euros le jour d’incapacité temporaire totale, soit :

105 jours x 29 € = 3 045 €57 jours x 29 € x 50 % = 826,50 €62 jours x 29 € x 25 % = 449,50 €261 jours x 29 € x 20% = 1 513,80 €soit au total la somme de 5 834,80 euros sur l’ensemble de la période d’incapacité temporaire considérée.
2.2. Sur le déficit fonctionnel permanent
Dans un récent arrêt de revirement, la cour de cassation a jugé que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteinte d’une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10% ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. Plén. 20 janvier 2023, n°20-23.673).

La notion de déficit fonctionnel permanent regroupe, outre les troubles dans les conditions d’existence personnelles familiales et sociales, l’atteinte aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les douleurs permanentes c’est-à-dire post-consolidation (Civ. 2ème, 28 mai 2009, n°08-16.829).

Le déficit fonctionnel permanent inclut l'ensemble des souffrances physiques et psychiques endurées ainsi que les troubles qui leur sont associées (Civ. 2ème, 5 février 2015, n°14-10.097).

Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, ainsi qu’aux douleurs physiques et psychologiques notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. Il s’agit d’un déficit définitif, après consolidation.

Le prix du point d’incapacité permanente partielle est fixé selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime. Plus le taux d’incapacité est élevé, plus le prix du point augmente ; le prix du point d’incapacité diminue avec l’âge.

En l’espèce, l’expert évalue le déficit fonctionnel permanent au taux de 18 % tenant compte selon son rapport :

« Il persiste donc des séquelles qui concernent le bassin avec des douleurs lors des positions assises et debout prolongées, nécessitant la prise épisodique d’un antalgique de palier 1, des douleurs thoraciques barométriques et des craquements de la mâchoire. Les séquelles gênent Monsieur [K] [L] dans la vie quotidienne en raison des douleurs engendrées par des positions prolongées. Par ailleurs, Monsieur [K] [L] a un suivi régulier à partie du 17 mai 2021 pour un syndrome de stress post traumatique qui persiste sous la forme de sensations vertigineuses liées à l’appréhensions lorsqu’il monte même sur un escabeau, de quelques flashes et de cauchemars épisodiques ».

M. [K] [L], s’appuyant sur le taux retenu par l’expert, sollicite la fixation du déficit fonctionnel permanent par référence au référentiel d’indemnisation des cours d’appel avec une valeur du point compte tenu de son âge au moment de la consolidation (48 ans) à 2 245, soit 2 245 x 18, soit la somme de 40 410 euros.

La société [2] en qualité de liquidateur de la SARL [1] conteste la somme retenue, estimant qu’il s’agit en réalité de la valeur moyenne qui peut être sollicitée et qu’il appartiendra au tribunal de la ramener à de plus justes proportions.

Il est indéniable que le tribunal n’est lié par aucun référentiel. Toutefois, à défaut de proposition d’un autre mode de calcul plus pertinent, le tribunal se réfèrera à la valeur du point proposé par le référentiel indicatif des cours d’appel de 2020, résultant d’un consensus jurisprudentiel.

S’agissant du taux d’incapacité permanente retenu, les conclusions de l’expert sont claires et dépourvues d’ambiguïté. Les parties s’accordent sur le taux retenu. En l’absence d’autre proposition sur un mode adéquat plus pertinent, la valeur du point en référence au barème indicatif des cours d’appel sera retenue à 2 245 euros du point.

Compte tenu de l’âge de M. [K] [L] au jour de la consolidation (48 ans), du taux retenu par l’expert et de la valeur du point retenu (soit 2 245), il apparait que la somme sollicitée par M. [K] [L] parait adaptée.

Par conséquent, il y a donc lieu d’indemniser M. [K] [L] à hauteur de 40 410 euros.

2.3. Sur les frais de véhicule adapté

L'indemnisation des frais d'aménagement de véhicule adapté correspond aux dépenses nécessaires à la victime pour acquérir un véhicule adapté à son handicap ou aménager un véhicule dont elle est déjà propriétaire. L'indemnisation de ce poste de préjudice doit être fondée sur le surcroît de dépenses nécessaires lors de l'achat du véhicule, par rapport à la valeur de celui dont se satisfaisait ou se serait satisfait la victime avant l'accident. Le coût du renouvellement doit également être intégré.

L'indemnisation doit prévoir un renouvellement du véhicule ou de l'aménagement tous les 6 ans.

En l’espèce, l’expert indique que « compte tenu des sensations vertigineuses lorsqu’il est en hauteur et de la gêne douloureuse, un logement de plain pied est souhaitable. Il en est de même pour l’acquisition d’une voiture à boîte automatique, l’état de M. [K] [L] lui permettant la conduite automobile ».

Monsieur [K] [L] évalue le surcoût d’un véhicule équipé d’une boîte de vitesse automatique par rapport à un véhicule équipé d’une boîte manuelle à la somme de 1 500 euros et que le véhicule sera remplacé tous les 5 ans, soit un surcoût de 300 euros par an. Il s’appuie sur le barème de capitalisation pour fixer un prix de 9 900,60 €.
La société [2] en qualité de liquidateur de la SARL [1] conteste cette demande, rappelant que le requérant ne justifie pas l’achat, ni même l’usage d’un véhicule automatique.

Il résulte des éléments versés aux débats que Monsieur [K] [L] n’apporte aucun élément permettant d’étayer qu’au moment de l’accident du travail, il utilisait un véhicule, ni de quel type (manuelle ou automatique) et s’il en a déjà acquis un ou s’il doit adapter le sien au regard de son handicap.

Faute d’élément, Monsieur [K] [L] sera débouté de sa demande de ce chef.

2.4. Sur les frais de logement adapté

Monsieur [K] [L] demande au tribunal de réserver le préjudice tenant aux frais de logement adapté.

La société [2] en qualité de liquidateur de la SARL [1] conclut au rejet, faute de demande chiffrée.

Or, si Monsieur [K] [L] n’explique pas les raisons pour lesquelles il demande à ce que cette demande soit réservée.

Le tribunal constate que Monsieur [K] [L] ne forme aucune demande à ce titre et n’a donc pas à statuer.

2.5. Sur les frais d'assistance par une tierce personne (avant consolidation)

Dans le cas où la victime a besoin du fait de son handicap d'être assistée pendant l'arrêt d'activité et avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l'indemnisation du financement du coût de cette tierce personne.

Les frais d’assistance tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés sans être pour autant réduits en cas d'assistance d'un membre de la famille ni subordonnés à la production de justificatifs des dépenses effectives.

L'expert judiciaire a retenu la nécessité d’une tierce personne pour assister Monsieur [K] [L] :

pendant 30 minutes par jour du 19 février 2020 au 18 mai 2020, soit un total de 45 heures ;pendant 1 heure 30 par jour du 19 mai 2020 au 15 septembre 2020, soit un total de 180 heures.
La société [2] en qualité de liquidateur de la SARL [1] conteste le principe de l’assistance d’une tierce personne, reprochant au requérant de ne pas étayer sa demande et de se baser exclusivement sur le rapport d’expertise.

Or, il ressort du rapport d’expertise que cette aide correspond à l’aide de son entourage dont il a eu besoin pour mise à disposition des repas puis pour la mise à disposition d’une bassine pour la toilette. Les deux périodes retenues correspondent :

pour la première à la période durant laquelle Monsieur [K] [L] était en hospitalisation à domicile, pour la seconde à la période durant laquelle Monsieur [K] [L] était à son domicile, l’hospitalisation à domicile ayant pris fin jusqu’à l’abandon des cannes. L’expert précise que la femme du requérant avait un travail posté et n’était pas toujours au domicile.
Au regard des conclusions dépourvues d’ambiguïté, il convient de retenir les périodes et le nombre d’heures retenus par l’expert judiciaire.
S’agissant de la fixation du taux horaire, la société [2] en qualité de liquidateur de la SARL [1] estime qu’il doit être fixé à 16 euros.

Il résulte du rapport d’expertise que Monsieur [K] [L] a reçu l’aide de son entourage pour se laver et les repas ce qui correspond à la gêne fonctionnelle qu’il a dû subir. Il convient donc de retenir un taux horaire de 16 euros.

Il sera par conséquent alloué à [K] [L] de ce chef la somme totale de 3 600 euros sur l’ensemble de la période ayant justifié l’assistance d’une tierce personne se décomposant ainsi :

- du 19 février 2020 au 18 mai 2020 : 0,5 heures x 16 euros x 90 jours : 45 heures = 720 €

- du 19 mai 2020 au 15 septembre 2020 : 1,5 heure x 16 heures x 120 jours : 180 heures

= 2 880 €.

Il sera par conséquent alloué à Monsieur [K] [L] de ce chef la somme totale de 3 600 euros sur l’ensemble de la période ayant justifié l’assistance de son épouse.

3. Sur les chefs de préjudice déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale

3.1. Sur l'incidence professionnelle

Si l'incidence professionnelle des séquelles de l'accident n'est pas contestable, la rente dont la victime bénéficie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale indemnise déjà la perte de gain professionnel et l'incidence professionnelle de l'incapacité.

Il est de jurisprudence établie que la rente majorée servie à la victime d'un d'accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur répare notamment les pertes de gains professionnels résultant de l'incapacité permanente partielle qui subsiste le jour de la consolidation ; et que le caractère forfaitaire de cette rente n'a pas été remis en cause par la décision du Conseil constitutionnel n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, laquelle n'a pas consacré le principe de la réparation intégrale du préjudice causé par l'accident dû à la faute inexcusable de l'employeur (Civ. 2ème, 04 avril 2012, n°11-10.308).

La perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation. Elle ne peut donc donner lieu à une réparation distincte sur le fondement de l'art. L. 452-3. Voir en ce sens : C. cass. Ch. Mixte, 09 janvier 2015, n°13-12.310).

La « majoration des indemnités » prévue par l’article L.452-2 couvre les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle de l’incapacité, peu important que cette indemnité soit versée sous forme de rente ou de capital.

En l'espèce, [K] [L] sollicite la somme de 15 000 euros au titre de l’incidence professionnelle arguant qu’il existe un lien manifeste entre son inaptitude au travail du 7 juin 2021 ayant conduit à son licenciement le 6 juillet 2021 et l’accident.

Or, si l'incidence professionnelle des séquelles de l'accident n'est pas contestable, la rente dont il bénéficie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale indemnise, d'une part, la perte de gain professionnel et l'incidence professionnelle de l'incapacité, et d'autre part, le déficit fonctionnel permanent.

En tout état de cause, l’expert estime s’agissant de la perte de chance de promotion professionnelle qu’aucun élément permet de démontrer que le licenciement de M. [K] [L] a un lien avec l’accident.

Dès lors, faute de démontrer que M. [K] [L] a subi un préjudice qui ne serait pas déjà réparé par l'allocation de la rente, Monsieur [K] [L] sera donc débouté de sa demande d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle.

II - SUR LES AUTRES DEMANDES

Sur l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie

Il est constant que l’ancien employeur de Monsieur [K] [L], la [1] représentée par [I] a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

La CPAM justifie avoir déclaré sa créance par courrier recommandé du 23 février 2023 à la SELARL [I], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL [1], dans le cadre de la procédure collective ouverte à son encontre s’agissant des sommes à prononcer, des frais d’expertise et de la majoration de la rente.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois devra assurer l’avance des indemnisations ci-dessus allouées à Monsieur [K] [L], et pourra en poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’employeur, la SARL [1] sur le fondement de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Il en est également de même s’agissant de la majoration de la rente versée en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

Les frais d'expertise, taxés à la somme de 800 euros seront aussi mis à la charge de la SARL [5] représentée par la société [2] en qualité de liquidateur. La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois pourra également en assurer le recouvrement.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

La SARL [1] représentée par la société [2] en qualité de liquidateur de la qui succombe, est condamnée au paiement des dépens, outre les frais de l’expertise ordonnée par la juridiction et taxés à la somme de 800 euros.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,

2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50%.

En l’espèce, compte tenu de la liquidation judiciaire, il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.

L’exécution provisoire, qui est nécessaire et compatible avec la nature de la décision, sera ordonnée compte-tenu de l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS,