TJ 62041, 29 janv. 2026, RG 25/00363

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
PÔLE SOCIAL
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00363 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6CQ

DÉSISTEMENT

Du : 29 janvier 2026

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

---

Audience publique du : 29 janvier 2026

Demanderesse :
Madame [G] [B]
née le 26 Novembre 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Comparante

Défenderesse :
CAF, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Madame [M] [X], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

Acte de saisine de la juridiction : 09/05/2025

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Pauline LAMAU, Vice-Présidente

DEBATS: tenus à l’audience publique du 29 Janvier 2026, en présence de Audrey GIRARDET, Greffière, les parties ayant donné leur accord pour que la présidente de la formation de jugement statue seule conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire.

JUGEMENT: prononcé sur le siège le 29 Janvier 2026, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d’une contestation de la décision du Directeur de la CAF ayant retenu la qualification de fraude aux prestations sociales et ayant prononcé une pénalité de 135,00 € à laquelle s’ajoute le montant de 255,00 € des 10% du préjudice de la caf.- n°allocataire: 1017354.

Par courriel du 12 janvier 2026, Mme [B] a indiqué renoncer à sa contestation et abandonner toute poursuite et la défenderesse a indiqué à l’audience qu’elle ne s’opposait pas à ce désistement.

EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ladite acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce le défendeur ne s'oppose pas au désistement, il sera donc constaté l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS,