TJ 62041, 19 mars 2026, RG 23/00595

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
PÔLE SOCIAL
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 23/00595 - N° Portalis DBZZ-W-B7H-EQ4U

DÉSISTEMENT

Du : 19 mars 2026

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

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Demanderesse :
SAS [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparution

Défenderesse :
CPAM DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Monsieur [C] [T], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

Acte de saisine de la juridiction : 24/07/2023

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Valérie THIERRI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Monsieur Patrick DJERRAHI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
Greffière : Madame Audrey GIRARDET

EXPOSE DU LITIGE

La SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d’une demande en inopposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle (Sd anxiodépressif relationnel) de Madame [S] [N] déclarée le 17 septembre 2021.

Par courriel du 12 février 2026 le conseil de la demanderesse a indiqué que sa cliente se désistait de son instance et la défenderesse a fait savoir, par courrier du 27 février 2026 qu’elle acceptait ce désistement.

EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ladite acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce la défenderesse ne s'oppose pas au désistement, il sera donc constaté l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS,