TJ 62041, 19 mars 2026, RG 25/00206

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
PÔLE SOCIAL
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00206 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E4XZ

DÉSISTEMENT

Du : 19 mars 2026

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

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Audience publique du : 19 mars 2026

Demanderesse :
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparution

Défenderesse :
CPAM DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Monsieur [A] [X], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

Acte de saisine de la juridiction : 12/03/2025

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Valérie THIERRI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Monsieur Patrick DJERRAHI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
Greffière : Madame Audrey GIRARDET

EXPOSE DU LITIGE

La Société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d’une demande en inopposabilité de la prise en charge de l’accident du travail en date du 27/05/2024 de M. [V] [K]. Dossier CPAM : 240527598.

Par courriel daté du 16 mars 2026, le conseil de la demanderesse a indiqué que sa cliente entendait se désister d’instance et d’action

L’affaire a été appelée à l'audience du jour et le représentant de la CPAM de l’Artois a indiqué que cette dernière abandonnait sa demande d’article 700 du code de procédure civile et qu’elle acceptait le désistement.

EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ladite acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce la défenderesse ne s'oppose pas au désistement, il sera donc constaté l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS,