TJ 62041, 19 mars 2026, RG 25/00693

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
PÔLE SOCIAL
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00693 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FABM

CADUCITE

Du : 19 mars 2026

JUGEMENT DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)

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Audience publique du : 19 mars 2026

Demandeurs :
Monsieur [Y] [W]
né le 01 Janvier 1960, demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [C] [W]
née le 29 Janvier 1964, demeurant [Adresse 2]

non comparante

Défenderesse :
CAF, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Monsieur [J] [R], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

Acte de saisine de la juridiction : 07/07/2025

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Valérie THIERRI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Monsieur Patrick DJERRAHI, Assesseur représentant les travailleurs salariés

Greffière:
Madame Audrey GIRARDET

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 07 juillet 2025, Monsieur [Y] [W] et Mme [C] [W] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d’une contestation d’indu d’un montant de 1825 euros prononcé par le directeur de la Caisse d’Allocations Familliales du Pas-de-Calais.

L'affaire a été appelée à l'audience du jour, les demandeurs ont été convoqués à cette audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

EXPOSE DES MOTIFS

Les requérants n’ont pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
Le défendeur n’a pas requis de jugement sur le fond.

Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire,