TJ 62041, 19 mars 2026, RG 25/00720

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
PÔLE SOCIAL
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00720 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FAFN

CADUCITE

Du : 19 mars 2026

JUGEMENT DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)

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Audience publique du : 19 mars 2026

Demandeur :
Monsieur [A] [H]
né le 04 Juin 1973 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 2]

non comparant

Défenderesse :
CAF, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Monsieur [Y] [Z], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

Acte de saisine de la juridiction : 26/08/2025

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Valérie THIERRI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Monsieur Patrick DJERRAHI, Assesseur représentant les travailleurs salariés

Greffière: Madame Audrey GIRARDET

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 26 août 2025, Monsieur [A] [H] a saisile pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d’une contestation de l’indu d’un montant de 15 119,17 euros prononcé par le directeur de la Caisse d’Allocations Familliales du Pas-de-Calais.

L'affaire a été appelée à l'audience du jour, Monsieur [A] [H] a été convoqué à cette audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

EXPOSE DES MOTIFS

Le requérant n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
Le défendeur n’a pas requis de jugement sur le fond.

Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc; Constate l’extinction de l’instance; Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;