TJ 62041, 2 avr. 2026, RG 25/00757

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
PÔLE SOCIAL
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00757 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FANZ

DÉSISTEMENT

Du : 02 avril 2026

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

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Audience publique du : 02 avril 2026

Demanderesse :
Madame [C] [I] [S], demeurant [Adresse 2]

non comparante

Défenderesse :
CPAM DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Madame [Y] [H], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

Acte de saisine de la juridiction : 02/09/2025

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Danièle CHAVALLE, Assesseure représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Madame Isabelle FLAMENT, Assesseure représentant les travailleurs salariés
Greffière : Madame Audrey GIRARDET

EXPOSE DU LITIGE

Madame [C] [I] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d’une contestation de la décision de la commission de recours amiable du 22/08/2025, ayant confirmé le refus de versement d’indemnités journalières du 15/07/2025 au 31/07/2025.
Dossier CPAM : 2025-23453

Par courriel du 18 mars 2026, Madame [I] [S] a indiqué se désister de sa demande et à l’audience du jour, la représentante de la CPAM ne s’est pas opposé à ce désistement.

EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ladite acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce le défendeur ne s'oppose pas au désistement, il sera donc constaté l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS,