TJ 62041, 2 avr. 2026, RG 25/00794

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
PÔLE SOCIAL
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00794 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FAX4

DÉSISTEMENT

Du : 02 avril 2026

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

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Audience publique du : 02 avril 2026

Demanderesse :
CPAM DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Madame [J] [I], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

Défenderesse :
Madame [F] [P], demeurant [Adresse 3]

non comparante

Acte de saisine de la juridiction : 09/09/2025

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Danièle CHAVALLE, Assesseure représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Madame Isabelle FLAMENT, Assesseure représentant les travailleurs salariés
Greffière : Madame Audrey GIRARDET

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [P] a, par LRAR, reçue au greffe le15 Septembre 2025, saisi le tribunal d’une opposition à la contrainte prononcée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’un montant de 867,85 € pour la période du 01/01/24 au 22/06/24.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la CPAM de l’Artois, en sa qualité de demanderesse a fait connaître qu’ elle se désistait de l’instance, dirigée contre Madame [F] [P] ;

Qu’il convient en conséquence, de constater l’extinction de l’instance ;

EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ladite acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce les défendeurs n’ont ni comparu ni constitué avocat et n’ont jamais présenté aucune défense au fond.

PAR CES MOTIFS,