TJ 62041, 21 mai 2026, RG 24/00099

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS ——————————

PL/AG

PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale

Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 24/00099 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EUBK

JUGEMENT DU 21 MAI 2026

DEMANDERESSE:

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Charlotte MULLIEZ BIGOTTE, avocate au barreau d’ARRAS

D’UNE PART,

DEFENDERESSE:

CPAM DE L’EURE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Monsieur [R] [W], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie THIERRI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Patrick DJERRAHI, Assesseur représentant les travailleurs salariés

DEBATS: tenus à l’audience publique du 19 MARS 2026, en présence de Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

JUGEMENT: prononcé le 21 MAI 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 7 avril 2023, Mme [D] [J] a été victime d’un accident pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la CPAM) de l’Eure au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par lettre du 20 octobre 2023, la société par actions simplifiée [1] (ci-après société [1]) a saisi la commission de recours amiable de la CPAM d’une contestation relative à la durée des arrêts de travail et des soins prescrits à Mme [D] [J] des suites de son accident de travail du 07 avril 2023. La commission l’a déboutée par décision du 13 décembre 2023.

Par lettre expédiée le 15 janvier 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras.

L’affaire a été fixée à l’audience du 19 mars 2026.

Par conclusions écrites tenues pour soutenues oralement, la société [1] demande au tribunal de :

- à titre principal, juger que la prise en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM des arrêts de travail prescrits au-delà du 11 avril 2023 des suites de l’accident du 07 avril 2023 est inopposable à son égard,

- à titre subsidiaire :
- ordonner avant dire-droit une expertise médicale judiciaire sur pièces aux frais avancés de la CPAM ou l’employeur aux fins de vérifier la justification des soins et arrêts de travail pris en charge par la CPAM au titre de l’accident du 07 avril 2023 déclaré par Mme [D] [J],

- nommer tel expert avec pour mission de :

- prendre connaissance de l’entier dossier médical de Mme [D] [J] établi par la caisse,
- déterminer exactement les lésions provoquées par l’accident,
- fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe et exclusive avec ces lésions,
- dire si l’accident a seulement révélé ou s’il a temporairement aggravé un état indépendant à décrire et dans ce dernier cas, dire à partir de quelle date cet état est revenu au statu quo ante ou a recommencé à évoluer pour son propre compte,
- en tout état de cause, dire à partir de quelle date la prise en charge des soins et arrêts de travail au titre de la législation professionnelle n’est plus médicalement justifiée au regard de l’évolution du seul état consécutif à l’accident,
- rédiger un pré-rapport à soumettre aux parties,
- intégrer dans le rapport d’expertise final les commentaires de chaque partie concernant le pré-rapport et les réponses apportées à ces commentaires,

- renvoyer l’affaire à une audience pour qu’il soit débattu du contenu du rapport d’expertise et juger inopposables à la société [1] les prestations prises en charge au-delà de la date réelle de consolidation et celles n’ayant pas de lien direct, certain et exclusif avec l’accident du 07 avril 2023 déclaré par Mme [D] [J],

- en tout état de cause, débouter la CPAM de sa demande de condamnation fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience, la CPAM de l’Eure indique abandonner sa demander de condamnation fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. L’organisme s’en réfère pour le surplus à ses conclusions écrites par lesquelles elle demande au tribunal de :

- débouter la société [1] de son recours et de l’ensemble de ses demandes,
- déclarer l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits au titre de l’accident de travail du 07 avril 2023 dont a été victime Mme [D] [J] opposables à la société [1],
- débouter la société [1] de sa demande de mise en œuvre d’une expertise médicale,
- juger ce que de droit en ce qui concerne les dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

L’employeur qui entend contester la décision de prise en charge de la caisse doit préalablement détruire la présomption d’imputabilité dont se prévaut l’organisme, par application de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale en cas d’accident du travail, ou de l’article L.461-1 du même code en cas de maladie professionnelle, en apportant la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail (Cass. Soc., 12 octobre1995, n° 93-18.395), ou qu’elle résulte exclusivement d’un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte, et sans aucune relation avec le travail (Cass. Civ. 2ème, 06 avril 2004, n° 02-31.182 ; Cass. Civ. 2ème, 29 novembre 2012, n°11-26.000).

Depuis lors, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime (Cass. Civ. 2ème, 17 février 2011, n°10-14.981 ; Cass. Civ. 2ème, 09 juillet 2020, n°19-17.626 ; Cass. Civ. 2ème, 24 septembre 2020, n°19-17.625 ; Cass. Civ. 2ème, 18 février 2021, n° 19-21.940), de sorte qu’il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire (Cass. Civ. 2ème, 1er juin 2011, n°10-15.837 ; Cass. Civ. 2ème, 28 mai 2014, n°13-18.497).

Ainsi, lorsqu’une caisse a versé des indemnités journalières jusqu’à la date de consolidation, et même si les arrêts de travail postérieurs à l’arrêt de travail initial ne sont pas produits, la présomption d’imputabilité continue à s’appliquer jusqu’à cette date (Cass. Civ. 2ème, 10 mai 2012, n°11-12.499).

Si la présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits est écartée, le juge doit rechercher, lorsqu’il est saisi d’une demande en ce sens, et si la caisse ne l’établit pas par les pièces qu’elle produit, l’existence d’un lien de causalité entre les soins et arrêts de travail litigieux et la maladie ou l’accident (Civ. 2ème., 15 février 2018, n°17-11.231).

Une mesure d’instruction ne pouvant pas être ordonnée pour pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve (article 146 du code de procédure civile), l’employeur doit apporter, au soutien de sa demande, des éléments de nature à accréditer l’existence d’une cause totalement étrangère à la pathologie, et qui serait à l’origine exclusive des prescriptions litigieuses.

De simples doutes fondés sur la bénignité supposée de la lésion et la longueur de l'arrêt de travail ne sauraient suffire à remettre en cause le bienfondé de la décision de la caisse et, en l'absence de tout élément précis de nature à étayer les prétentions de l'employeur, lesquelles ne sauraient résulter de ses seules affirmations, il n'y a pas lieu d'instaurer une mesure d'expertise.

* * *

En l’espèce, la société [1] conteste la durée des arrêts de travail et des soins prescrits à Mme [D] [J] (178 jours), ainsi que leur imputabilité à l’accident du travail dont elle a été victime le 7 avril 2023.

La requérante se réfère à l’avis du docteur [I], son médecin conseil, lequel indique : « Madame [J] [D], 39 ans présente suite à son accident du travail du 07/04/2023 un bronchospasme secondaire à l’exposition de vapeur de chlore. Elle est hospitalisée du 07/04/2023 au 11/04/2023. Le 11/04/2023, le centre hospitalier établit un certificat de consolidation. Par la suite, Madame [J] est régulièrement prolongée pour le moins semble t-il jusqu’au 03/11/2023. La [2] précise que sur les certificats il est mentionné une complication dépressive, une anxiété, mais aussi des crises d’asthme aggravées. En l’absence de plus de précision, il est difficile de pouvoir imputer de façon unique et certaine cette anxiété réactionnelle au fait accidentel. De même visiblement Madame [J] présente un asthme antérieur au fait accidentel. Les arrêts de travail en cours sont donc multifactoriels. Il semble raisonnable de s’en tenir au certificat hospitalier de consolidation du 11/04/2023. Ainsi, il ne peut être imputé de façon unique et certaine au fait accidentel du 07/04/2023 que l’arrêt de travail initial avec hospitalisation du 07/04/2023 au 11/04/2023 » (pièce requérant n°12).

La société [1] soutient qu’il existe une discontinuité des symptômes et des soins estimant qu’à compter du 11 avril 2023 les arrêts de travail prescrits relèvent d’autres lésions (troubles anxio-dépressifs). Elle souligne que ces nouvelles lésions n’ont pas fait l’objet d’une prise en charge par la caisse au titre du sinistre du 7 avril 2023, de sorte que l’organisme ne peut se prévaloir de la présomption d’imputabilité.

La société [1] soutient dès lors que les arrêts et soins prescrits au-delà du 11 avril 2023 doivent lui être déclarés inopposables. À défaut, elle sollicite la mise en œuvre d’une expertise médicale.

La caisse indique que la requérante n’apporte aucun élément médical justifiant de l’existence d’un état pathologique à l’origine des conséquences de l’accident ou d’un autre élément susceptible d’étayer ses allégations.

L’organisme rappelle que la [2] a confirmé l’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail et soins à l’accident du travail du 07 avril 2023 en ces termes : « Assurée âgée de 39 ans, exerçant la profession de cuisinière, victime d’un accident de travail le 07/04/2023 ; suite à l’inhalation de vapeur de chlore avec bronchospasme ayant justifié une hospitalisation au centre hospitalier d’[Localité 2] du 07/04/2023 au 11/04/2023. L’ensemble des certificats médicaux de prolongation mentionne la pathologie de « bronchospasme ». Mention d’une nouvelle lésion de trouble anxio-dépressif réactionnel sur le certificat de prolongation du 17/04/2023 puis dyspnée, bronchospasme, anxiété le 15/05/2023, le 10/07/2023, le 27/08/2023 et le 01/09/2023 et dyspnée, bronchospasme, anxiété, inaptitude par le médecin du travail le 05/10/2023 et troubles paniques, complication dépressive intoxication au chlore et crises d’asthme aggravées anxiété le 13/11/2023. Il existe une continuité des soins et arrêts de travail avec la mention constante de la pathologie respiratoire associée à une nouvelle pathologie de troubles anxieux réactionnels sur un court intervalle libre du traumatisme initial causal, sans notion d’état antérieur, avec une durée d’arrêt de travail compatible avec les pathologies » (pièce CPAM n°6).

La caisse verse aux débats le justificatif de versement des indemnités journalières entre le 11 février 2023 et le 12 mars 2026. Il est précisé que l’état séquellaire de Mme [D] [J] n’est actuellement pas consolidé (pièce CPAM n°7).

Partant, au regard de ces éléments, il convient de prononcer une mesure de consultation médicale sur pièces du dossier médical de Mme [D] [J], dans les termes précisés au dispositif du présent jugement.

Dans l’attente de la consultation, il sera sursis à statuer s’agissant des demandes des parties non satisfaites.

Pour le bon déroulé de la mesure de consultation, il est rappelé les dispositions de l’article R. 142-16-3 du code de procédure civile :

- L’organisme de sécurité sociale doit transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L. 142-10 ayant fondé sa décision.
- Dans les dix jours de la notification de la présente décision, l’employeur peut demander, par tous moyens conférant date certaine, à l'organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin, qu'il mandate à cet effet, l'intégralité des rapports précités.
- S'il n'a pas déjà notifié ces rapports au médecin ainsi mandaté, l'organisme de sécurité sociale procède à cette notification, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l'employeur. Dans le même délai, l'organisme de sécurité sociale informe la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification de l'intégralité de ces rapports au médecin mandaté par l'employeur.

Sur les dépens

Au vu de l’expertise ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultants des expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l'article L142-1 5° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, et ce dès accomplissement par ledit médecin de sa mission.

PAR CES MOTIFS,