TJ 62041, 21 mai 2026, RG 25/00236

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS ——————————

PL/AG

PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale

Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00236 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E47E

JUGEMENT DU 21 MAI 2026

RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Demanderesse :
Madame [D] [T], demeurant [Adresse 2]

Comparante

Défenderesse :
[U] [A] [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d’ARRAS

Acte de saisine de la juridiction : 31/03/2025

Composition du tribunal :
Présidente: Madame Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : André-Robert MAQUERE, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Laurent HARY, Assesseur représentant les travailleurs salariés
Greffière: Madame Audrey GIRARDET

Vu l’ordonnance rendue le 2 juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras,

Vu la saisine d’office en rectification d’erreur matérielle,

Vu la convocation des parties à l’audience du 30 avril 2026, et l’accord des parties à l’audience sur l’incompétence du pôle social au profit de la chambre civile du tribunal judiciaire d’Arras ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties.

En l’espèce, il résulte de la lecture de l’ordonnance rendue le 2 juillet 2025 qu’une erreur matérielle a été commise lors de sa rédaction, en ce que la décision mentionne :

-dans ses motifs page 1  : « Vu l’article R. 312-1 du code de justice administrative ;

Attendu que la contestation du de remboursement de trop perçu par [1] est de la compétence matérielle du tribunal administratif de Lille »

dans son dispositif page 2: « Vu les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 5312-12 du code du travail ;
Transmettons la requête de Mme [D] [T] concernant la contestation relative au remboursement des sommes trop perçues par [U] [A] au tribunal administratif de Lille ; ».

alors que la contestation du remboursement de trop perçu par [1] est de la compétence matérielle de la chambre civile du tribunal judiciaire d’Arras. Il convient donc au pôle social de se déclarer incompétent et transmettre la requête à la chambre civile du tribunal judiciaire d’Arras.

Force est de constater qu'il convient de rectifier l'erreur ainsi soulevée lors des débats à laquelle les parties souscrivent.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS,