TJ 13055, 23 juill. 2026, RG 25/06962

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 23 Juillet 2026
Président : Madame FATY, Vice-présidente
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 11 Juin 2026

GROSSE :
Le 23 juillet 2026
à Me ESPAGNO
Le ...................................................
à Me ...............................................
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à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le
à
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à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................

N° RG 25/06962 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7ICQ

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [A] [R] [K]
née le 22 Décembre 1980 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Bertrand ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

Madame [E] [X] [L] [Q]
née le 30 Juin 1969 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
non comparante

Par acte de Commissaire de Justice en date du 13 novembre 2025, Madame [A] [K] a assigné Madame [E] [Q] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :

• constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat;

• ordonner l’expulsion de Madame [Q] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Localité 2], [Adresse 3], Bâtiment E, lot E 206 et d'un emplacement de parking, au besoin avec le concours de la [Localité 3] Publique et d'un serrurier;

• condamner Madame [Q] à lui payer :

-la somme provisionnelle de 9950,00 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation;

-une somme égale au montant du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à libération complète des lieux;

-la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

A l'audience, Madame [K] a maintenu ses demandes tout en produisant un décompte actualisé de sa créance qui s'élève à la somme de 10.850,00 euros (frais déduits) au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er juin 2026 dont elle sollicite le paiement.

Le décompte actualisé sera pris en considération dans la mesure où dans son assignation, Madame [K] a sollicité le paiement d'une indemnité d'occupation.

Madame [Q], citée en l'Etude de la SELAS AIX-JUR'ISTRES, Commissaires de Justice, n'a pas comparu à l’audience, ni ne s'est faite représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l'article 472 du Code de Procédure Civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande:

L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que "à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience".

Madame [K] produit la dénonciation de l'assignation à la Préfecture en date du 14 novembre 2025, soit six semaines au moins avant l'audience en date du 22 janvier 2026.

L'action de Madame [K] est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail:

Par acte sous seing privé en date du 26 novembre 2013, Madame [K] a consenti un bail d’habitation à Madame [Q] pour un logement situé à [Adresse 4], [Adresse 5] E, lot E 206 et pour emplacement de parking, dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant deux mois.

Le montant du loyer était de 750,00 euros outre 90,00 euros de provisions sur charges.

Madame [Q] ne réglant pas régulièrement ses loyers, Madame [K] lui a fait délivrer le 24 octobre 2024 un commandement d’avoir à payer les loyers de retard et visant la clause résolutoire du contrat de bail pour un montant de 5900,00 euros hors frais.

Ce commandement, notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 28 octobre 2024, est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues n’ont pas été réglées dans ce délai.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 24 décembre 2024.

En outre, Madame [Q] qui n'a pas comparu à l'audience, n'a fait valoir aucun argument permettant d'infirmer cette demande et n'a pas davantage sollicité de délais de paiement.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Madame [Q] et celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et de la condamner à payer à Madame [K] la somme provisionnelle de 10.850,00 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés arrêtés au 1er juin 2026, déduction faite des frais de procédure qui relèvent le cas échéant des frais et dépens et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Madame [Q] sera en outre condamnée à payer à Madame [K] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, au titre de l’occupation des lieux jusqu’à leur libération effective et remise des clés au propriétaire.

Sur l'exécution provisoire:

Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

Sur les frais et dépens:

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Madame [Q] conservera la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

En outre, Madame [Q] sera tenue de payer à Madame [K] la somme de 500,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS