TJ 13055, 23 juill. 2026, RG 26/00257
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
ORDONNANCE DU : 23 Juillet 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : Madame BOINE, Greffier
GROSSE :
Le 23 juillet 2026
à Me DE ROMILLY
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 26/00257 - N° Portalis DBW3-W-B7K-737U
RG 25/05317
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. UNICIL
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Corinne DE ROMILLY, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
Monsieur [K] [W]
né le 18 Juillet 1983
demeurant [Adresse 2]
Madame [E] [B] [S] épouse [W]
née le 15 Mars 1981
demeurant [Adresse 2]
Nous Patrick BOTTERO, vice-président au pôle de proximité du tribunal judiciaire de MARSEILLE,
Vu la requête en rectification matérielle de SA UNICIL représentée par Me DE ROMILLY en date du 17 juin 2026 et déposée le 18 juin 2026,
Vu l'ordonnance du 4 juin 2006,
Vu le décret n°2010-1165 du 2 septembre 2010,
Attendu que SA UNICIL a sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’ordonnance susvisée en ce qui concerne la mention relative à la date d’acquisition de la clause résolutoire
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête et de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la rectification de l’erreur matérielle contenue dans l’ordonnance susvisée ;
REMPLACONS
“19 novembre 2026”
par
“19 novembre 2024”
ORDONNONS la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de l’ordonnance RG 25/5317 du 4 juin 2006 ;
DISONS que les dépens de l’instance rectificative sont à la charge du Trésor Public;
Fait au pôle de proximité du tribunal judiciaire de MARSEILLE le 23 juillet 2026
LE PRESIDENT LE GREFFIER
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