TJ 13055, 17 mars 2026, RG 26/00257
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : RG 26/00257 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7IXF
Copie exécutoire délivrée le 17 mars 2026
à Maître Pascal DELCROIX
Copie certifiée conforme délivrée le 17 mars 2026
à Maître Agathe MARJARY
Copie aux parties délivrée le 17 mars 2026
AUDIENCE DU 17 Mars 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION
DECISION DU DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT SIX
Par Pascale DESMOULIN, juge de l'exécution, statuant à juge unique.
Assistée de Florence BONNEVILLE, Greffière
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [P] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Agathe MARJARY, avocat au barreau de MARSEILLE
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Etablissement public DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PROVENCE-ALPES-CÔTE-D?AZUR ET DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Pascal DELCROIX de l’AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX VIGOUROUX, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Maître Charlotte POURREYRON, avocat au barreau de MARSEILLE
Etablissement public RECETTE DES FINANCES [Localité 4] ASSISTANCE PUBLIQUE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Pascal DELCROIX de l’AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX VIGOUROUX, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Maître Charlotte POURREYRON, avocat au barreau de MARSEILLE
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 Mars 2026, et la décision rendue le jour même.
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action et le défendeur a accepté ce désistement.
Il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate que la partie demanderesse s'est désistée de son instance et de son action,
Constate que le défendeur l’a accepté,
Dit que la partie demanderesse conservera la charge des dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT SIX
LE GREFFIER LE JUGE
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