TJ 13055, 30 juin 2026, RG 23/00140

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 23/00140 - N° Portalis DBW3-W-B7H-26KM
Date du Recours : 13 janvier 2023
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CMRA SAISIE LE 27/07/2022 : CONCERNANT SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE L'IMPUTABILITE DES ARRETS DE TRAVAIL EN LIEN AVEC L'ACCIDENT DU 23/08/2021 DE SA SALARIEE MADAME [A] [N]
N° DE SS : [Numéro identifiant 1]

Code recours : 89E

DEMANDERESSE

S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON

Autres parties:
Madame [A] [N]

DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène, MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courrier expédié au greffe le 16 juin 2026, la S.A.S. [1] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [1] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 4], le 30 Juin 2026
La Présidente