TJ 13055, 30 juin 2026, RG 26/01483

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 26/01483 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UFY

Date du Recours : 26 mars 2026
Objet du Recours :conteste la décision de la cra en date du 13/01/2026 : sollicite l'annulation de l'indu d'un montant de 1 708.10 euros (contrôle sur les facturations pour la période du 01/07/2023 au 30/06/2025)
notification d'indu du 27/10/2025

n° de ps : 131003899

Code recours : 88H

DEMANDERESSE

Madame [B] [R]
[Adresse 3] -
[Adresse 4]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me Julie BOUCHAREU, avocat au barreau de MARSEILLE

Autres parties:

DEFENDERESSE
Organisme CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
[Adresse 5]
[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène, MEO première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courrier parvenu au greffe le 8 juin 2026, madame [B] [R] partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action à l’encontre de la CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;

Les dépens sont laissés à la charge de madame [B] [R] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 4], le 30 Juin 2026
La Présidente