TJ 13055, 2 juin 2026, RG 25/02940

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 02 Juin 2026

Numéro de recours: N° RG 25/02940 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6U4Z

AFFAIRE :

DEMANDERESSE
Organisme CARSAT DU SUD EST
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante

c/ DEFENDEUR
Monsieur [N] [U]
[Adresse 4]
[Localité 4] - ALGERIE
non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l'audience publique du 02 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : LEFRERE Laurent
[Localité 5]

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt du 26 mars 2026, la cour de Cassation a annulée la décision du pôle social du tribunal judiciaire en date du 23 février 2021 qui condamnait M. [N] [U] à payer la somme de 704,60 euros à la CARSAT du Sud Est.

L’affaire est appellé à l’audience du 02 juin 2026.

M. [N] [U] n'est pas présent, ni représenté à l'audience.

A la barre, la représentante de la CARSAT du Sud Est déclare que le recours est devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le fond

Il convient de donner acte à la CARSAT du Sud Est de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il n'y a plus de litige sur le montant.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

Sur les dépens

L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS