TJ 13055, 24 juill. 2026, RG 26/01699

REJETONS l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [M] [F] ;

ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder :
Monsieur [Z] [A]
[Adresse 3] 3.3
[Adresse 4]
[Localité 3]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’[Localité 4], avec pour mission de :
- Procéder à l’examen du véhicule litigieux de marque LANCIA modèle DELTA HF INTEGRALE EVOLUZIONE immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à Monsieur [N] [Q] ;
- Convoquer les parties et leurs conseils ; les entendre en leurs dires, explications et lorsque les observations seront écrites, les joindre à son rapport ;
- Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ;
-Examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et les écritures, les décrire et préciser notamment s’ils étaient présents au moment de la vente du véhicule, si acquéreur et vendeur pouvaient en avoir connaissance et s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;
- Décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
-dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ;
- rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
- rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
- rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagement ou transformation sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
- Dire si le numéro de série frappé à froid sur la caisse du véhicule est d’origine et a été posé par le constructeur ou s’il a été meulé, effacé, modifié ou falsifié ;
- Examiner la plaque constructeur supportée par le véhicule et dire si elle est d’origine ou si elle provient d’un autre véhicule ;
- Constater l’absence de la plaque de numéro de caisse et dire si cette absence est consécutive à un retrait volontaire ;
- Examiner la plaque aluminium insérée portant un numéro frappé à froid et dire si ce numéro est d’origine ou s’il a été apposé postérieurement à la fabrication du véhicule ;
- Examiner le gravage antivol des vitrages (portant le numéro 415632) et rechercher, par tous moyens utiles et notamment par l’interrogation des sociétés de gravage antivol, à quel véhicule ce numéro correspond ;
- Examiner la plaque de série du véhicule, constater si elle porte ou non un numéro de rang de production, et dire si cette absence est compatible avec un authentique véhicule LANCIA DELTA HF INTEGRALE EVO 1 ;
- Interroger les bases de données du constructeur (Lancia / [H]) afin de déterminer : à quel véhicule correspond le numéro VIN ZLA831AB000538946, quelles étaient ses caractéristiques d’origine (motorisation, couleur, date de production, marché de destination, équipements spécifiques), et si ce véhicule a fait l’objet d’un signalement quelconque ;
- Dire si le numéro VIN apposé sur le véhicule correspond à un véhicule réellement produit par le constructeur ou s’il est fictif ;
- Dire si le véhicule, en l’état, peut être formellement identifié ;
- Dire si la situation administrative du véhicule est susceptible de régularisation ;
- Procéder à l’examen du bloc moto-propulseur ;
- Dire si le bloc moteur installé (type 831C5000) est conforme au type du véhicule ou, à défaut, s’il a été changé ou modifié ;
- Préciser les différences de caractéristiques techniques (puissance, couple, architecture de la culasse, gestion moteur) entre le bloc moteur présent et le bloc moteur d’origine d’une LANCIA DELTA HF INTEGRALE EVO 1 ;
- Procéder à l’examen de la boîte de vitesses, relever son type et son numéro de série, dire si elle est conforme au type du véhicule et, dans la négative, identifier son origine ;
- Plus généralement, vérifier la conformité de l’ensemble des organes mécaniques majeurs (transmission intégrale, ponts avant et arrière, turbocompresseur) au type du véhicule déclaré ;
- Examiner le compteur kilométrique du véhicule et dire si ce kilométrage est cohérent avec l’état d’usure réel du véhicule et de ses composants mécaniques ;
- Dire si les anomalies constatées sont révélatrices d’un assemblage frauduleux réalisé à partir de composants provenant de véhicules différents ;
-en tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ;
-fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entrainer, tels que gardiennage, privation ou limitation de jouissance 
-tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule.
-Dans la mesure du possible, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ;
dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti, si celui pouvait en apprécier la portée ;dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;-Déterminer si les défauts affectant le véhicule le rendent impropre à son usage ou s’ils en diminuent notamment sa valeur,
-Préciser si les défauts et défectuosités affectant le véhicule en cause existaient avant la vente, à tout le moins à l’état de germe ;
- Vérifier l’incidence éventuelle des travaux effectués postérieurement à la vente ;
- Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux pour y remédier, et en évaluer le coût et la durée ;

- Dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues ;
-Evaluer les préjudices subis et notamment de jouissance du véhicule et de frais de gardiennage ;

DISONS que l'expert commis, saisi par le greffe du Tribunal, devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, les entendre en leurs dires, explications et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée ;

DISONS que l'expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration dudit délai, saisir, en application de l'article 275, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;

DISONS que l'expert devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;

DISONS que l'expert devra, pour assurer le caractère contradictoire de son expertise, réunir les parties et leur communiquer la teneur de son rapport en leur enjoignant de lui faire connaître leurs observations dans un délai dont il fixera la durée entre un et deux mois, suivant la complexité de l'affaire ;

DISONS qu’à l'expiration de ce délai, l'expert clôturera son rapport en répondant aux observations des parties sauf à préciser qu'il n'a reçu aucun dire ;

DISONS que si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire il en rendra compte au juge chargé de suivre l'expertise ;

DISONS que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
DISONS que l'expert devra procéder personnellement à ses opérations, il pourra néanmoins recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité différente de la sienne ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du suivi des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d'expertise ;

DISONS que Monsieur [N] [Q] devra consigner, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce Tribunal, la somme de 2.000 euros (deux mille euros) H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti et ce, dans le délai de trois mois à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par demandeur, dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;

DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en vertu de l'article 271 du Code de procédure civile ;
DISONS que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert, après en avoir avisé les parties, fera connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant le versement d'une consignation supplémentaire ;

DISONS qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;

PRECISONS que faute de meilleur accord entre les parties, il appartiendra à la partie demanderesse d’avancer les éventuels frais de remorquage et de gardiennage du véhicule, dans le cadre de contrats passés avec les professionnels concernés ; 

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ad litem ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit aux demandes formulées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de Monsieur [N] [Q] ;

REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.