TJ 13055, 2 juin 2026, RG 25/04671
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 02 Juin 2026
Numéro de recours: N° RG 25/04671 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7FT6
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [Q] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3] - MAROC
non comparante, ni représentée
c/ DEFENDERESSE
Organisme CARSAT DU SUD EST
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante
DÉBATS : À l'audience publique du 02 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : LEFRERE Laurent
[Localité 5]
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre du 14 novembre 2025, Madame [Q] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester une décision implicite de la commission de recours amiable de la CARSAT du Sud Est saisie en date du 21 décembre 2024.
Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.
La partie défenderesse est représentée par un inspecteur juridique.
Bien que régulièrement convoquée par le greffe à l’audience du 02 juin 2026 (AR signé le 22 décembre 2025), Madame [Q] [Y] ne se présente pas, n’est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen.
Il appartient en conséquence à la présente juridiction de se référer à sa lettre introductive d’instance.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le fond
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
En l’espèce, en l’absence non justifiée de la requérante, le Tribunal décide de prononcer la caducité de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 02 juin 2026, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
RECOIT en la forme le recours de Madame [Q] [Y];
Au fond, PRONONCE la caducité de l’instance ;
DIT que Madame [Q] [Y] dispose, s’elle le juge opportun, d’un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement pour faire connaître au greffe du Tribunal de céans le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
DIT qu’à expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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