TJ 35238, 22 juill. 2026, RG 24/09397

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [Y] [X] et Monsieur [Z] [T] ;

Désigne Maître [H] [I], Notaire à [Localité 6] (35), pour y procéder dans les conditions prévues aux articles 1365 et suivants du Code de procédure civile ;

Dit que le notaire devra dans le délai d’un an à compter de sa désignation dresser un état liquidatif ou en cas de désaccord transmettre au juge un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et le projet d’état liquidatif ;

Dit que le notaire pourra consulter les fichiers FICOBA et FICOVIE, puis effectuer toutes recherches utiles auprès des établissements ou organismes détenant des valeurs pour le compte des parties ;

Dit qu’en cas d’empêchement du notaire désigné, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance, rendue sur requête ;

Commet Madame DESSAULT, juge commissaire, et à défaut tout autre juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de RENNES pour surveiller les opérations ;

Ordonne, à défaut de vente amiable ou d'accord entre les parties dans le délai de six mois à compter du prononcé du jugement, la vente par licitation du bien immobilier appartenant à Madame [Y] [X] et Monsieur [Z] [T], situé [Adresse 5] à [Localité 7] (35), figurant au cadastre numéro [Cadastre 1] section A pour une contenance de 0ha 10a 00ca ;

Désigne pour y procéder Maître [H] [I], Notaire à [Localité 6] (35) ;

Fixe la mise à prix dudit bien à la somme de 260 000 € (DEUX CENT SOIXANTE MILLE EUROS) avec diminution possible des enchères d’un cinquième à défaut enchérisseur ;

Ordonne une annonce légale et deux avis simplifiés dans les journaux périodiques à diffusion locale ou régionale ;

Déboute Madame [Y] [X] de ses demandes d’ordonner l’organisation d’une visite de l’immeuble par un huissier préalablement à la licitation, d’enjoindre Monsieur [Z] [T] de laisser le bien accessible au notaire et au commissaire de justice sous astreinte de 500 € par manquement constaté et d’autoriser le notaire commis à recourir à la force publique pour faire procéder à la visite des lieux ;

Déboute Madame [Y] [X] de ses demandes de condamner de Monsieur [Z] [T] au paiement d’une astreinte de 500 € par jour de retard à libérer le bien immobilier à compter de la licitation dudit bien et d’autoriser le notaire à recourir à la force publique pour faire procéder à son expulsion après la licitation du bien ;

Dit que Monsieur [Z] [T] est redevable d’une indemnité pour l’occupation privative du bien immobilier indivis situé [Adresse 5] à [Localité 7] (35) à compter du mois d’octobre 2024 jusqu’au partage ou complète libération des lieux ; Fixe le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 620 € (SIX CENT VINGT EUROS) par mois ;

Dit n’y avoir lieu, à ce stade, à condamner Monsieur [Z] [T] au paiement de l’indemnité d’occupation ;

Dit qu’il appartiendra au Notaire désigné de calculer le montant total de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [Z] [T] au jour du partage et de l’intégrer aux comptes des parties ;

Condamne les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;

Déboute Monsieur [Z] [T] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute Madame [Y] [X] de sa demande fondée sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Ordonne l’exécution provisoire du jugement.

LE GREFFIER LE JUGE