TJ 13055, 7 avr. 2026, RG 26/03417
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Texte de la décision
DECISION DU 07 AVRIL 2026
AFFAIRE : N° RG 26/03417 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UOZ
Copie certifiée conforme délivrée le 07 Avril 2026
à Me Sarah HABERT, Maître Sylvain DAMAZ
Copie certifiée conforme aux parties délivrée le 07 Avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION
DECISION DU SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU JUGEMENT DU VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX - RG N°25/8150
Madame Pascale DESMOULIN, juge de l’exécution, statuant en cabinet
Assisté de Madame Florence BONNEVILLE, Greffière
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [P] [N]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (BURKINA FASSO), demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552025008560 du 11/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Sarah HABERT, avocat au barreau de MARSEILLE
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED,
Société par Actions à Responsabilité Lirnitée dont le siège social est situé au [Adresse 2], à Dublin 24 (République d'Irlande), immatriculée au Registre des Sociétés de Dublin sous le numéro 572606, dont le représentant est dument habilité à l'effet des présentes,
venant aux droits, par contrat de cession du 01/10/2021, de la société CABOT FINANCIAL France, une société par actions simplifiée au capital de 220 020, dont le siège social est situé au [Adresse 3], France et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro SIREN 488 862 277, dument habilité aux fins des présentes, venant aux droits de CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, société anonyme agréée en qualité d’établissement de crédit par l’autorité de Controls Prudentiel et de Résolution, dont le siège social est situé [Adresse 4] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro SIREN 542 097 522, représentée par Madame [G] [V], Directrice Générale déléguée, selon contrat de cession daté du 30 septembre 2021
Représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat de la société ADSL AVOCATS barreau de Marseille,
SOCIETE CABOT FINANCIAL FRANCE
dont le siège est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 26 mars 2026 par le juge de l’exécution de [Localité 2] ;
Vu la saisine d’office du juge de l’exécution de [Localité 2] ;
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”
Le jugement étant affecté d’erreurs matérielles, il sera modifié comme précisé dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel,
Rectifie le jugement rendu le 26 Mars 2026 par le juge de l’exécution de [Localité 2] ;
- Dit que le titre du jugement :
“JUGEMENT DU 28 MAI 2026" sera remplacé par : “JUGEMENT DU 26 MARS 2026"
- Dit que le paragraphe suivant contenu dans le chapeau en page 1 :
“L’affaire a été examinée à l’audience publique du 28 Mai 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière
sera remplacé par : “L’affaire a été examinée à l’audience publique du 26 Mars 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.”
- Dit que le paragraphe suivant contenu dans le chapeau in fine en page 2 :
“A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 28 Mai 2026 par la mise à disposition au greffe de la juridiction.”
sera remplacé par : “A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 26 Mars 2026 par la mise à disposition au greffe de la juridiction.”
Dis que cette décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
LAISSE les dépens à la charge du trésor public.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION
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