TJ 13055, 5 mai 2026, RG 26/03613
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Texte de la décision
AUDIENCE DU 05 Mai 2026
AFFAIRE N° RG 26/03613 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7U7H
Copie exécutoire délivrée le 05 Mai 2026 à HABITAT [Localité 1] PROVENCE
Copie certifiée conforme délivrée le 05 Mai 2026 à Mr [X] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION
DECISION DE CADUCITE DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX
Pascale DESMOULIN, juge de l'exécution, statuant à juge unique.
Assistée de Florence BONNEVILLE, Greffière
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [X] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Etablissement public HABITAT [Localité 1] PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Mme [A] [G], salariée muni d’un pouvoir spécial
DÉBATS :
L’affaire a été appelée à l’audience du 05 Mai 2026, et la décision rendue le jour même.
◊◊◊
La demanderesse ne s’est pas présentée à l’audience; elle n’a par aucun moyen expliqué les motifs de sa carence.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE la procédure caduque en vertu des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile;
RAPPELLE qu’aux termes des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 05 MAI 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION
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