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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03613

    CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/03613

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03613 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487d0993c619cd1f4af7e9
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj13055 n° 26/03613

    TJ 13055, 5 mai 2026, RG 26/03613

    AUDIENCE DU 05 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/03613 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7U7H Copie exécutoire délivrée le 05 Mai 2026 à HABITAT [Localité 1] PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée le 05 Mai 2026 à Mr [X] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DECISION DE CADUCITE DU CIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bca24d6da0419628ce4b7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1