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TJ 35238, 16 juill. 2026, RG 26/01231


Vérifier : TJ 35238, 16 juill. 2026, RG 26/01231 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/07/2026
Numéro
26/01231
Lieu / cour
tj35238
Chambre
TRPX REDON SURENDT
Type
other
MàJ source
2026-07-31
Id
6a6bcc0fd6da0419628cfbc0

Texte de la décision

2,061 caractères

TRIBUNAL de proximité de Redon
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mél : [Courriel 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE SURENDETTEMENT
CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES

N° RG 26/01231 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCE7

JUGEMENT

DU : 16 Juillet 2026

Rendu par mise à disposition au greffe du tribunal de proximité de REDON le 16 Juillet 2026 ,

Par Caroline TROADEC, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Myriam LECLERC, A.A.P faisant fonction de Greffier,

Audience des débats :19 mai 2026 ,

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait rendue le 02 juillet 2026 puis prorogé au 16.07.2026 sur la contestation formée à l'encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers d'Ille et Vilaine, et conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe;

ENTRE :

DEMANDEUR :

M. [B] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 2]

comparant, accompagné de Mme [H] assistante sociale

ET :

CREANCIERS :

Société [1]
Pour [2]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Société [3]
Chez [1] - pôle surendettement
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

S.A.S. [4] ([5] [6])
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Société [7]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Caisse CAF D’[Localité 7] ET VILAINE
Service Surendettement
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Société [8]
Docteur [E]
[Adresse 10]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

SGC [9]
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

Société [10]
Chez [11] - Service Surendettement
[Adresse 13]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

Etablissement [12]
Service Surendettement
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

M. [L] [G]
[Adresse 14]
[Localité 11]
non comparant, ni représenté

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