TJ 35238, 28 juill. 2026, RG 26/05923

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

c
N° RG 26/05923 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MKZA
Minute n°26/688
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SUR L'HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 28 juillet 2026 ;

Devant Nous, Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assistée de Valentine GOUEFFON, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 2]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [U] [N]
né le 22 Janvier 1985 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 1]

Absent (levée de la mesure d’hospitalisation complète), représenté par Me Emilie BELLENGER

PARTIE INTERVENANTE :

l’APASE

en sa qualité de curateur

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [X] [Z], en date du 22 juillet 2026, reçue au greffe le 22 juillet 2026, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 22 juillet 2026 à M. [L] [U] [N], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [X] [Z], et à APASE, curateur ;

Vu l’avis d’audience adressé le 22 juillet 2026 à [Localité 5] [O], tiers ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 28 juillet 2026 ;

Motifs de la décision

Attendu qu’il résulte d’une feuille de liaison en date du 28 juillet 2026 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier [X] [Z] que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [L] [U] [N] a été levée à compter du 24 juillet 2026 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS