Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique tj69123 n° 26/05923
TJ 69123, 27 août 2026, RG 26/05923
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE du 27 Août 2026 Références : N° RG 26/05923 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] DEMANDEUR(S): S.A.S. ETABLISSEMENTS [J] [X] DEFENDEUR(S): Madame [O] [W] ÉPOUSE [X], en sa qualité
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj35238 n° 26/05923
TJ 35238, 28 juill. 2026, RG 26/05923
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/05923 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MKZA Minute n°26/688 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N
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ca other ca_lyon n° 26/05923
CA Lyon, 24 juill. 2026, RG 26/05923
N° RG 26/05923 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RALZ Nom du ressortissant : [Y] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administ
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