TJ 78646, 26 juill. 2026, RG 26/01565

TJ [Localité 1] - rétentions administratives
N° RG 26/01565 - N° Portalis DB22-W-B7K-UFCB Page
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
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Cabinet de Viviane BRETHENOUX
Dossier n° N° RG 26/01565 - N° Portalis DB22-W-B7K-UFCB
N° minute : 26/244

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PREMIÈRE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.747-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Viviane BRETHENOUX, Juge des libertés et de la détention, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , assistée de Axelle MATEOS, greffier ;

Vu les dispositions L 741-1 et suivants L.742-1, L743-1 et suivant, l744-1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 22 juillet 2026 notifiée par le préfet des Yvelines à M. [Y] [H] le 22 juillet 2026 à 14h00 ;

Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 22 juillet 2026 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 22 juillet 2026 à 15h05 ;

Vu la requête de M. [Y] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 23 juillet 2026 réceptionnée par le greffe le 24 juillet 2026 à 17h03 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 25 Juillet 2026 reçue et enregistrée le 25 Juillet 2026 à 10h49 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [Y] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

TJ [Localité 1] - rétentions administratives
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AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

PREFECTURE DES YVELINES
préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience,
représentée par Maître Romain DUSSAULT absent, ayant communiqué ses conclusions,

PERSONNE RETENUE

M. [Y] [H]
né le 08 Mai 1990 à [Localité 2]
de nationalité égytpienne
préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ;

assisté de Maître Me Samba SIDIBE, avocat commis d’office,

en présence de M [O] [D] [T], interprète en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français :interprète inscrit sur la liste de la Cour d’Appel,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Si exceptions de nullité :
Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond

Maître Samba SIDIBE , avocat de M. [Y] [H], a été entendu en sa plaidoirie ;
M. [Y] [H] a été entendu en ses explications ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- SUR LA RÉGULARITÉ DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

RECEVABILITÉ DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application des articles L.741-10 et L.742-1 du CESEDA en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant expiration du délai de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;

RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats ;

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT

Attendu que la décision de placement en rétention est régulière en ce que :

- le contrôle d’identité a été réalisé par l’officier de police judiciaire en exécution de la réquisitione du Procureur de la République de [Localité 1] de contrôle d’identité dans les trains circulant entre [Localité 1] et [Localité 3] et dans les garde et dépendances de la SNCF située sur cette ligne, en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale ;

- l’intéressé a déclaré lors de son interpellation qu’il renonçait à son droit d’être assisté d’un interprète en langue arabe ainsi qu’à son droit d’être assisté par un avocat et de voir un médecin ;

- le procès-verbal d’interpellation mentionne que le Procureur de la République a été avisé de son placement en retenue le 22 juillet 2026 à 9h06 ;

- il n’est pas établi que le refus de signer le procès-verbal n’est pas motivé par l’absence de compréhension de celui-ci par l’intéressé ;

Qu’il convient donc de rejeter les conclusions d’irrégularité ainsi que la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative ;

Que la procédure est régulière ;

II- SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

Attendu que M. [Y] [H] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1]-13 du CESEDA, en ce sens qu’il n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité ;

Attendu en outre qu’il ne justifie pas d’un hébergement stable sur le territoire français puisqu’il déclare être sous-locataire d’un appartement dont il n’est pas titulaire du bail et que la réalité de sa domiciliation n’a donc pas pu être vérifiée ; qu’il a indiquer travailler dans le bâtiment sans toutefois produire aucun justificatif de sa situation professionnelle ;

Attendu enfin qu’il présente une réelle dangerosité et un risque pour l’ordre public étant connu sous trois identités différentes pour des infractions pénales ; qu’il est notamment mis en examen pour des faits de viol, violences volontaires et harcèlement sur conjoint et placé contrôle judiciaire par ordonnance du 1er juillet 2023 rendue par Mme [I] [V], juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris ; qu’il est inscrit au fichier des personnes recherchées ;

Attendu qu’enl’absence de garanties de représentation suffisantes, la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence ; qu’il convient donc de prolonger la rétention administrative de M. [Y] [H] ;

PAR CES MOTIFS :