T. com. 3102, 27 juill. 2026, n° 2026004264

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL [S] COMMERCE [S] TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 juillet 2026

DESISTEMENT D'INSTANCE

SARL ETS [L] – SCEA [O]

Prononcé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après débats en chambre du conseil le 02 juillet 2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIES DEMANDERESSES :
* SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [J], co-commissaire à l'exécution du plan de la SARL ETS [L] et SCEA [S] [C]

SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Z] [K],

co-commissaire à l'exécution du plan de la SARL ETS [L] et SCEA [O]

Comparants

ET

PARTIES DÉFENDERESSES :
* ETS [L] SARL

Immatriculée sous le numéro 319 706 230, ayant son siège social [Localité 1] - SCEA [S] [C]

Immatriculée sous le numéro 419 908 231, ayant son siège social "[Adresse 1]" [Localité 1]

en la personne de leur dirigeant Monsieur [E] [L], assisté de

Maître Romain MOLINIER, Avocat au Barreau de Toulouse

L'affaire a été enrôlée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2026004264 pour l'audience du 02 avril 2026.

Lors de l'audience du 02.04.2026, l'affaire a été renvoyée au 02 juillet 2026.

A l'audience du 02.07.2026, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [J] et la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Z] [K], co-commissaires à l'exécution du plan de la SARL ETS [L] et SCEA [O], se sont désistées de la présente instance.

Le défendeur ne s'y est pas opposé, il y aura lieu par conséquent, en application de l'article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait.

Les dépens seront laissés à la charge de la SARL ETS [L] et SCEA [O].

PAR CES MOTIFS :