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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3102 n° 2026004264

    T. com. 3102, 27 juill. 2026, n° 2026004264

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL [S] COMMERCE [S] TOULOUSE JUGEMENT DU 27 juillet 2026 DESISTEMENT D'INSTANCE SARL ETS [L] – SCEA [O] Prononcé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier. Après débats en chambre du conseil le 02 juillet 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bd049d6da0419628d253f
  • tcom 8401 n° 2026004264

    T. com. 8401, 8 avr. 2026, n° 2026004264

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 08/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004264 Demandeur (s) : URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : M. Guillaume LAF

    Lire la décision → Vérifier la source 69e55211cdc6046d47d6411e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1