TJ 78646, 21 juill. 2026, RG 25/00891

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 21 Juillet 2026

N° RG 25/00891 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLCW

DEMANDEUR :

Société DOMNIS ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-pierre ANTOINE, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDEUR :

Mme [I] [P] épouse [L]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante

M. [S] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Emilie FABRIS
Greffier : Madame Hélène COSTE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2026 par Emilie FABRIS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Hélène COSTE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

Copie exécutoire à : Me Jean-pierre ANTOINE
Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [P]
délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail signé le 2 décembre 2019, la société DOMNIS Entreprise sociale pour l'Habitat, SA d'HLM a donné en location à monsieur [S] [L] et madame [I] [P] épouse [L] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4][Adresse 5] [Localité 3], pour un loyer mensuel hors charges de 566,25€.

Un commandement de payer établi conformément aux prescriptions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été signifié le 26 mai 2025; sommant les locataires de verser la somme principale de 3598,58€ au titre des arriérés de loyers, outre les frais et débours.

Par acte du 28 août 2025, la société DOMNIS Entreprise sociale pour l'Habitat, SA d'HLM a fait assigner monsieur [S] [L] et madame [I] [P] épouse [L] devant le Tribunal de Proximité de POISSY, demandant à celui-ci, avec le bénéfice de l'exécution provisoire :

- de constater la résiliation du bail en cause par effet de la clause résolutoire; subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire de la location;

- d'autoriser à faire procéder à l'expulsion de monsieur [S] [L] et madame [I] [P] épouse [L] et autres occupants de leur chef le cas échéant, par toutes voies de droit, et avec l'assistance de la force publique si besoin est dans les deux mois du commandement d'avoir à quitter les lieux ;

- d'ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers personnels garnissant les lieux loués dans un garde meubles désigné, aux frais, risques et périls du défendeur ;

- de condamner solidairement monsieur [S] [L] et madame [I] [P] épouse [L] au paiement :

* de la somme de 5280,97€ au titre des arriérés de loyers, arrêtée au 14 aout 2025;
* d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges dus depuis la résiliation du bail et jusqu'au départ effectif ;
* de la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
* des dépens en ce compris le coût des actes depuis le commandement de payer.

A l'audience du 12 mai 2026, la société DOMNIS Entreprise sociale pour l'Habitat, SA d'HLM, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et précise que le montant des loyers et charges impayés a augmenté et s'élève à la somme de 10250€, arrêtée au mois d’avril 2026 inclus.

M.[L] régulièrement cité, ne comparaît pas ni ne se fait représenter.

Mme [L], est présente.
Elle indique avoir rencontré des difficultés financières suite à sa séparation et vivre seule avec sa fille et l’enfant de celle-ci.
Elle déclare travailler pour un salaire de 1200€ par mois et affirme venir d’effectuer un versement de de 800€. Elle sollicite des délais de paiement, ce à quoi s’oppose le bailleur.

Le bailleur a été autorisé à produire une note en délibéré pour justifier ou non de ce versement récent.

La décision a été mise en délibéré au 21 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

Il convient de constater que l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat du département des Yvelines (Préfecture) par recommandé électronique le 1er septembre 2025, soit deux mois avant l'audience, le 12 mai 2026, conformément à l'article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989.

De même la CCAPEX a été saisie le 27 mai 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément à l'article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989.

La demande est ainsi recevable.

Sur le fond

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.

Par exploit d’huissier en date du 26 mai 2025, le commandement de payer délivré à monsieur [S] [L] et madame [I] [P] épouse [L] visait expressément la clause résolutoire insérée dans le bail à défaut de paiement des sommes dues dans le délai de deux mois et reproduisait les dispositions impératives de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que la mention de la faculté pour le locataire de saisir le fonds départemental de solidarité pour le logement.

Or, il convient de rappeler qu’en cas de défaut de paiement de la totalité de la somme visée au commandement de payer dans le délai légal, le mécanisme de la clause résolutoire joue de manière automatique, sans que le juge ne dispose d’aucune marge d’appréciation sur ce point.
La société DOMNIS Entreprise sociale pour l'Habitat, SA d'HLM apporte la preuve de l'obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de bail signé le 2 décembre 2019, le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 26 mai 2025, et la preuve de ce que la dette locative visée au commandement de payer n’a pas été intégralement soldée dans le délai de deux mois suivant la délivrance de cet acte.

Par conséquent, l’acquisition de la clause résolutoire a été acquise et le bail consenti s'est trouvé automatiquement résilié à compter du 7 juillet 2025.

La société DOMNIS Entreprise sociale pour l'Habitat, SA d'HLM justifie de sa demande en paiement en produisant un décompte des loyers et charges faisant apparaître un solde de 10250€, arrêtée au mois d’avril 2026 inclus.

Le bailleur a été autorisé à produire une note en délibéré pour justifier ou non de ce versement récent.
Après relances, le conseil du bailleur a fait parvenir une note le 10 juillet 2026 dans laquelle il ne répond toutefois pas sur la question du versement mais indique que le mari a certes quitté les lieux , cependant sans délivrer congé valablement, de sorte qu’il demeure saisi classiquement des loyers solidairement.

En conséquence, monsieur [S] [L] et madame [I] [P] épouse [L] seront condamnés à payer à la société DOMNIS Entreprise sociale pour l'Habitat, SA d'HLM la somme de 10250€, arrêtée au mois d’avril 2026 inclus, au titre des loyers et charges impayés ou indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3598,58€ à compter du 26 mai 2025, et pour le surplus à compter du présent jugement.

M.[L] n’a pas valablement délivré congé auprès du bailleur, de sorte qu’il demeure tenu de la dette locative avec l’autre locataire peu important son départ du domicile litigieux.

Par conséquent, les preneurs seront condamnés solidairement à payer ladite dette, compte tenu de la solidarité prévue au contrat de bail, et e leur qualité d’époux, s’agissant de plus d’une dette ménagère.

Sur les délais de paiement

L’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le paiement du loyer courant avant l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI de cet article dans la limite maximale de 36 mois.

En l'espèce, monsieur [S] [L] et madame [I] [P] épouse [L] connaissent de toute évidence des difficultés financières.

Toutefois, il ressort des éléments du débat que monsieur [S] [L] et madame [I] [P] épouse [L] disposent de revenus même modestes. En dépit d’une situation financière et personnelle compliquée, qui affirme avoir effectué un versement récent, et il ressort de la procédure que Mme [L] est suivie socialement et effectue des démarches pour améliorer sa situation actuelle et être aidée, étant précisé qu’il convient de considérer que les versements même ponctuels effectués par monsieur [S] [L] et madame [I] [P] épouse [L] avant l’audience s’imputent prioritairement sur le dernier loyer courant de sorte qu’il convient de considérer que le dernier loyer courant a été réglé.

Au vu de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de délais de paiement de monsieur [S] [L] et madame [I] [P] épouse [L] et d’autoriser monsieur [S] [L] et madame [I] [P] épouse [L] à se libérer de sa dette locative progressivement selon les modalités décrites au dispositif, étant précisé que l’échelonnement n’est permis légalement que dans la limite maximale de 36 mois.

Les délais ainsi accordés dans les modalités précisées au dispositif auront pour effet de suspendre la clause résolutoire, dès lors que l’octroi de délais de grâce a pour finalité de préserver le logement du locataire étant entendu que s'ils ne sont pas respectés il y a lieu d’appeler l’attention du(des) locataire(s) sur le fait que:

- l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible,
- la clause résolutoire retrouvera son plein effet et le(s) locataire(s) devra (devront) quitter les lieux à défaut de quoi il sera procédé à son (leur) expulsion et à celle de tous les occupants de son (leur) chef, sans nécessité d’une nouvelle décision judiciaire avec l'assistance de la force publique si besoin est ;
- en ce cas, le(s) locataire(s) sera (seront) également redevable(s) envers la société DOMNIS Entreprise sociale pour l'Habitat, SA d'HLM, à compter de la déchéance du terme et jusqu'à la libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des clés au bailleur, d'une indemnité d'occupation mensuelle qui peut être justement fixée au montant du loyer indexé convenu entre les parties, outre toutes taxes et charges locatives précédemment exigibles,

Sur les autres demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les preneurs, partie succombante, supporteront in solidum, les dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire et les frais d’assignation.

L'équité commande de laisser les frais irrépétibles à la charge du bailleur et de ne pas faire droit à la demande d’article 700 du code de procédure civile formée au nom du bailleur.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS