TJ 07186, 30 juill. 2026, RG 25/00228

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 30 juillet 2026

DOSSIER : N° RG 25/00228 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ENWW
AFFAIRE : [E] / [Y]

DEMANDERESSE :

Madame [A] [E]
demeurant 200 D chemin des vignes – Saint Philippe le Haut,, 07400 ALBA LA ROMAINE
représentée par Me Vanessa DOUX, avocat au barreau d’ARDECHE

DÉFENDEUR S:

Monsieur [I] [Y]
demeurant 520 chemin de la Tarnondette, 07170 MIRABEL

Madame [H] [N] épouse [Y]
demeurant 520 chemin de la Tarnondette, 07170 MIRABEL

représentés par Me Marie BOISADAN, avocat au barreau d’ARDECHE

Nous, Guillaume Renoult-Djaziri, juge au tribunal judiciaire de Privas, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice de Privas, assisté d'Emilie Guzovitch, greffière, lors de l’audience et lors de la mise à disposition de la décision ;

Par assignation en date du 16 septembre 2025, Madame [A] [E] a saisi le juge des référés près le tribunal judiciaire de Privas à l’encontre de Monsieur [I] [Y] et Madame [H] [N] dans le cadre d’un litige de voisinage.
Après organisation d’une audience de règlement amiable ; un PV d’accord a été signé le 1er juillet 2026.
Les parties ont alors conclu au désistement de la présente instance lors de l’audience du 9 juillet 2026. La décision a été mise en délibéré au 30 juillet 2026.

MOTIFS
Aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».
L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
L’article suivant précise : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
Selon l’article 399 : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
En l’espèce, vu la demande en désistement d’instance de la demanderesse, acceptée par les défendeurs, celui-ci est parfait.
Conformément à leur accord, les parties supporteront la charge de leurs propres dépens et frais irrépétibles selon les termes du PV d’accord signé le 1er juillet 2026.

PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance de Madame [A] [E] à l’encontre de Monsieur [I] [Y] et Madame [H] [N] DISONS que les parties supporteront la charge de leurs propres dépens et frais irrépétibles selon les termes du procès-verbal d’accord signé le 1er juillet 2026