TJ 62119, 7 juill. 2026, RG 24/02733

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,

Vu l'assignation en divorce du 24 juillet 2024,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [Y] [B] [E] [N]
né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 2] (Belgique),

et

Mme [K] [W] [Q] [T]
née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 4] (59)

mariés le [Date mariage 1] 1990 à [Localité 4] (59) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

DEBOUTE M. [Y] [N] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce ;

CONSTATE l'état d'impécuniosité de M. [Y] [N] et le dispense de toute contribution à l'entretien et à l'éducation de [M] jusqu'à situation de meilleure fortune ;

DEBOUTE en conséquence Mme [K] [T] de sa demande de pension alimentaire ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l’enfant ;

CONDAMNE M. [Y] [N] aux dépens avec application éventuelle de la loi sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES