TJ 01053, 27 juill. 2026, RG 26/00500

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00500 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOLB

N° Minute : 26/00411

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 10 mai 2023, à la demande de [M] [V]

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète en date du 16 octobre 2025 ;

Vu la décision de réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 16 juillet 2026 ;

Concernant :

Madame [Q] [X]
née le 05 Septembre 1950 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au [Etablissement 2] ;

Vu la saisine en date du 20 Juillet 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 21 juillet 2026 à :

- Madame [Q] [X]
Rep/assistant : Me Ambrine FROGER, avocat au barreau de l’Ain,
- Monsieur LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
- Monsieur [M] [V]
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Le courrier en date du 27 juillet 2026 de Madame [Q] [X] indiquant son refus de se rendre à l’audience ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 24 juillet 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :

- en l’absence de Madame [Q] [X] représentée par Me Ambrine FROGER, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient a été ré-hospitalisée le 16 juillet 2026 selon la procédure de réintégration

A l'audience,son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 23 juillet 2026, le Docteur [S] [Y] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [Q] [X] doit se poursuivre.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.

PAR CES MOTIFS