TJ 01053, 21 juill. 2026, RG 26/00312

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 21 JUILLET 2026

Numéro R.G. : N° RG 26/00312 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNKR

Dans l’affaire entre :

S.E.L.A.R.L. ROUMEZI ET ASSOCIES
immatriculée au RCSQ de [Localité 1] sous le numéro 989 035 001 - es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU MUTTO BAT immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 439 040 098 dont le siège social est situé [Adresse 1] suivant jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire rendu par le TC de [Localité 2] le 23 Mai 2025 et publié au BODACC le 5 Juin 2025
dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE
représenté par Me BRICAUD Julien, avocat au barreau de LYON

DEMANDERESSE

et

S.C.I. MUT-IMMOB1
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 503 810 228
dont le siège social est sis [Adresse 3] / FRANCE
représenté par Me DE BOYSSON Benoît, avocat au barreau de l’AIN

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : en audience publique le 21 Juillet 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2026

Vu l’assignation du 09 Juin 2026, à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits ;

Vu les conclusions de désistement de S.E.L.A.R.L. ROUMEZI ET ASSOCIES - transmises par RPVA le 20 juillet 2026 et reprises à l’audience de ce jour ;

Vu l’acceptation du désistement par S.C.I. MUT-IMMOB1 à l’audience de ce jour ;

PAR CES MOTIFS