TJ 01053, 30 juill. 2026, RG 26/00514

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00514 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOPI

N° Minute : 26/00421

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en date du 20 juillet 2026, à la demande de [H] [W]

Concernant :

Madame [D] [E]
née le 28 Mai 1965 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 27 Juillet 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 27 juillet 2026 à :

- Madame [D] [E]
Rep/assistant : Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau de l’Ain
Rep légal : Mme [H] [W] (Tutelle),
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 29 juillet 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en audience publique :

- Madame [D] [E] assistée de Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisée le 20 juillet 2026 à 20h45 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers

A l'audience, la patiente expose de manière très détaillée le déroulement d’une altercation en Mairie sans expliquer en quoi ce développement serait en lien avec la pertinence de son hospitalisation.

Le tuteur indique être favorable à la mesure.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 28 juillet 2026, le Docteur [O] [V] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [D] [E] doit se poursuivre.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même et les tiers.

PAR CES MOTIFS